Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004
Congé de formation économique, sociale et syndicale Article 3-5 – Modification et recodification de la convention Un congé de formation économique, sociale et syndicale peut être pris conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 du code du travail. Article 3.5 3.5.1. […] Eligibles Sont éligibles, à l'exclusion du conjoint, des ascendants, des descendants, […] depuis 12 mois au moins, sauf dérogation prévue dans le cadre de l'article L. 423-12 du code du travail. […] Les contestations relatives à l'électorat et à l'éligibilité devront être formulées dans les conditions et délais fixés par les articles L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail. […]
Lire la suite…et du code de l'aviation civile français ; que dès lors, la cassation sur le deuxième moyen qui critique l'arrêt en ce qu'il a retenu que la loi applicable au contrat de travail en cause était la loi française entraînera nécessairement la cassation des chefs précités, en application des articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, L. 1234-5, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, et 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le deuxième moyen a été rejeté ; que, […]
Lire la suite…[…] récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / 1 ° La carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« prévue à l'article L . 421- 1 et la carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire" prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221- 1 du code du travail ; […] / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-1 , L. 423 […]
[…] que ne répond pas à cette exigence le courrier se bornant à indiquer que le syndicat entend contester les élections des délégués du personnel ; que dès lors, le tribunal d'Instance en statuant comme il l'a fait, a méconnu l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile ; […] selon le moyen, qu'une irrégularité n'emporte l'annulation des élections qu'à la condition qu'elle ait été de nature à en fausser les résultats ; que le tribunal d'instance qui n'a pas constaté, en l'espèce, l'influence de l'irrégularité relevée sur les résultats des élections n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7 et L. 423-13 du Code du travail ;
[…] de première délivrance des titres de séjour suivants : 1 ° La carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « prévue à l'article L . 421- 1 et la carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire " prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221- 1 du code du travail ; […] 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-1 , L. 423 […]
Concernant le statut de cadre supérieur, le tribunal du travail s'est basé sur l'article L.162- 8 du Code du travail, pour retenir, qu'en signant le contrat de travail du 30 mars 2010, (pièce 1 de Maître Pol URBANY), […] de la rémunération, des possibilités d'organisation du travail et de son horaire par rapport au critères prévus à l'article L.162- 8 (3) du Code du travail, la juridiction de première instance a décidé que A était resté en défaut d'établir sa qualité de salarié conventionné. […] Il en est de même lorsque le licenciement est contraire aux critères généraux visés à l'article L. 423- 1, sous 3. » Aux termes de l'article L.124-11 (3) du Code du travail, « en cas de contestation, […]
Lire la suite…