Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre III : Composition et élections
Article L423-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004
Commentaires • 3
Décisions • 105
[…] : 1 ° La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » prévue à l'article L . 421- 1 et la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221- 1 du code du travail ; […] 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L . 423 […]
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[…] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que la rupture de leur contrat de travail soit déclarée illicite en application de l'article L. 122-45 du code du travail, et au versement de dommages-intérêts pour rupture illicite, et à défaut, […] a relevé à bon droit que la rupture intervenue en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile n'était pas un licenciement et donnait lieu au profit du salarié dont le contrat prend fin, au versement d'une indemnité de départ calculée conformément aux dispositions de l'article L. 423-1 du même code et exclusive de toute indemnité contractuelle de licenciement ;
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3. Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2008, n° 07/02850
[…] Attendu qu'il résulte des articles L.423-1 et suivants du Code du travail et en particulier de l'article L.423-18 de ce Code qu'il appartient à l'employeur d'établir un procès-verbal de carence lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée par absence de candidature ou de quorum au premier tour et absence de candidature au second tour .
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De plus, l'article 423 du code du travail, sur lequel est base la decision du tribunal d'instance, n'existe plus. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les tribunaux respectent l'article 486 du nouveau code de procedure civile, qui prescrit au juge des referes de s'assurer avant de statuer qu'un temps suffisant s'est ecoule entre la convocation et l'audience pour que le defenseur puisse preparer sa defense.Les contestations relatives aux elections des delegues du personnel relevent de la competence exclusive du juge d'instance. […] La procedure speciale applicable a ce contentieux est regie par les dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code du travail. […]
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