Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 105 (V)
Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Un rappel qui invite les professionnels à distinguer clairement l'organisation d'une visite de la constitution d'un dossier de location. 📋 Cet article "Location : ce que les agences peuvent (et ne peuvent pas) demander aux candidats" est apparu en premier sur Journal de l'Agence. 📰 🔗 https://lnkd.in/d9AA_Y9R 📋 Durées de conservation des données RH, ce que tout employeur doit savoir ! […] Référence, Code du travail, art. L. 2314-1 et s. ; CNIL, référentiel RH, […] etc.) - Base intermédiaire : 5 ans à compter de la déclaration par l'employeur - Référence : Code de la Sécurité sociale, art. […] L. 441-2 ; CNIL, référentiel RH, […]
Lire la suite…Référence, Code du travail, art. L. 2314-1 et s. ; CNIL, référentiel RH, 2 avril 2026 🚧 Déclarations d'accidents du travail - Base active : le temps nécessaire à la gestion de l'accident et à sa transmission aux organismes compétents (CPAM, etc.) - Base intermédiaire : 5 ans à compter de la déclaration par l'employeur - Référence : Code de la Sécurité sociale, art. […] L. 441-2 ; CNIL, référentiel RH, […]
Lire la suite…[…] Les négociations n'ayant pas abouti, la société DEEPKI a saisi la DRIEETS par courrier réceptionné le 17 juillet 2023 en application de l'article L.2314-13 du code du travail pour qu'elle procède à la répartition des sièges entres les différentes catégories de personnel. […] elle compte 245 salariés, 244 cadres et 1 employé, et que son effectif prévisible en février 2024 est de 242 salariés au vu des départs et arrivées annoncés, si bien qu'il convient, au regard de l'article R.2314-1 du code du travail, […] Elle indique que selon les articles L.2314-1 et R.2314-1 du code du travail, […] selon les tableaux produits, en application de l'article L.1111-2 du code du travail, […]
[…] En vertu de l'article L.2317-1 du code du travail, « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
[…] En l'espèce, le code du travail institue deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En particulier l'article L. 2314-1 in fine confère au CSE le soin de désigner en son sein, selon les modalités prévues à l'article L. 2315-32, un de ses membres en charge de cette mission jusqu'à la fin de son mandat de membre élu. L'article L. 1153-5-1 fait aussi obligation de l'employeur de désigner un tel référent.
L'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel, y mettre un terme et les sanctionner (article L. 1153-5 du Code du travail). […] Un référent est désigné par le comité social et économique parmi ses membres (article L. 2314-1) et, dans les entreprises d'au moins 250 salariés, un second référent est désigné par l'employeur (article L. 1153-5-1). […]
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