Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 1 : Composition
Article L2314-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 105 (V)
Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Commentaires • 99
[…] 3. les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, sites SEVESO seuil haut). […] Toutefois, dans cette situation, l'application stricte du Code du travail est source d'importantes difficultés pratiques et suscite de nombreuses interrogations, à l'instar de celles présentées ci-dessous.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le mê […] […] L'article L. 2317-1 du même code punit pénalement « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 » ainsi que « Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier ».
Lire la suite…Décisions • 77
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : « Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, […] Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : « Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. […]
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[…] 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], […] 5. Un protocole d'accord préélectoral signé aux conditions de majorité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 28 juin 2019, n° 17/05402
[…] Au regard de son effectif et des dispositions des articles L 2314-1 et R 2314 – 1 du code du travail, la SAS Z Location n'était pas tenue de procéder à l'élection de délégué du personnel, de sorte que la demande du salarié doit être rejeté et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
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[…] les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, sites SEVESO seuil haut). […] Toutefois, dans cette situation, l'application stricte du Code du travail est source d'importantes difficultés pratiques et suscite de nombreuses interrogations, à l'instar de celles présentées ci-dessous.En présence de plusieurs établissements, faut-il mettre en place plusieurs CSE ? […] que les CSSCT sont mises en place au sein des CSE. […] R.2314-1 ; L.2314-1).Ce point est source de nombreuses difficultés pratiques et notamment s'agissant de :
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