Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 105 (V)
Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le Code du travail prévoit deux dispositifs qu'il ne faut pas confondre. […] C'est le référent côté représentation du personnel. […] L'article L. 1153-1 du Code du travail vise les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité du salarié ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. […] La désignation du référent CSE est prévue par l'article L. 2314-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Référence, Code du travail, art. L. 2314-1 et s. ; CNIL, référentiel RH, 2 avril 2026 ð§ Déclarations d'accidents du travail - Base active : le temps nécessaire à la gestion de l'accident et à sa transmission aux organismes compétents (CPAM, etc.) - Base intermédiaire : 5 ans à compter de la déclaration par l'employeur - Référence : Code de la Sécurité sociale, art. […] L. 441-2 ; CNIL, référentiel RH, […]
Lire la suite…[…] Les négociations n'ayant pas abouti, la société DEEPKI a saisi la DRIEETS par courrier réceptionné le 17 juillet 2023 en application de l'article L.2314-13 du code du travail pour qu'elle procède à la répartition des sièges entres les différentes catégories de personnel. […] elle compte 245 salariés, 244 cadres et 1 employé, et que son effectif prévisible en février 2024 est de 242 salariés au vu des départs et arrivées annoncés, si bien qu'il convient, au regard de l'article R.2314-1 du code du travail, […] Elle indique que selon les articles L.2314-1 et R.2314-1 du code du travail, […] selon les tableaux produits, en application de l'article L.1111-2 du code du travail, […]
[…] En vertu de l'article L.2317-1 du code du travail, « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
[…] Il résulte des dispositions des articles 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail que l'effectif théorique pour le calcul du nombre de sièges au comité social et économique devant être pourvus doit s'apprécier à la date du premier tour du scrutin. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.2314-32 du même code et des principes généraux du droit électoral qu'une irrégularité dans le déroulement des élections professionnelles n'est de nature à entraîner leur annulation que si elle en a effectivement faussé les résultats. […] conformément aux dispositions de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, […] en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, […]
L. 1111-2). […] En réalité, l'affaire est bien plus complexe, notamment dans les entreprises qui font travailler de multiples prestataires/sous-traitants et très nombreux travailleurs extérieurs. […] L. 2315-7 et R. 2314-1). […] Le volume d'heures peut varier, sous certaines conditions, si cela a été prévu par le protocole préélectoral (c. trav. art. L. 2314-1, L. 2314-7 et R. 2314-1).
Lire la suite…