Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.
En effet, les jurisprudences se contredisent sur le sujet, appliquant soit le principe de l'indemnité conventionnelle de rupture, définie par la convention collective, soit l'indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail. […] Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux indemnités de licenciement des assistants maternels. […] L. 423-2) énumère les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels du particulier employeur. […]
Lire la suite…[…] l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur applicable depuis le 1er janvier 2005. Cet article stipule que « cette indemnité sera égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ». […] Or nombre d'assistantes maternelles souhaiteraient pouvoir bénéficier également de l'indemnité légale de licenciement définie par l'article L. 1234-9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de cumuler ces deux dispositions. […] L. 423-2) énumère les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels du particulier employeur. […]
Lire la suite…[…] 2°/ de Madame Michèle E…, […] M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers, MM. Z…, Bonnet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y…, M me B… et de la Fédération Nationale CGC des Médecins et Membres des Professions Médicales, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 423-2 et L. 423-3 du Code du travail :
Les élections de délégués du personnel des exploitations minières pour toutes les catégories de personnel, à l'exclusion de celle des ouvriers, sont régies par les articles L. 423-1 et suivants du Code du travail. Dès lors, le nombre de collèges doit être déterminé par application de l'article L. 423-2 du même Code. […] Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;
[…] 2 ) de faire droit à sa demande de première instance ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.423-2 du code du travail : « Les délégués sont élus, d'une part, […] agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel … » ; que l'article L.423-3 du même code dispose que : « Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] par retrait d'un enfant, […] Elle est exonérée des cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi". […] Une fiche de la direction générale du travail n° 2008-42 du 19 novembre 2008 s'est prononcée en faveur de l'application de l'article L . 1234-9 du code du travail (soit 1/5 des salaires). […] Or la Cour de cassation a, […] pris par deux fois position et réaffirmé que seuls les articles repris à l'article L. 423 -2 du code de l'action sociale s'appliquaient et que la procédure de licenciement décrite dans le code du travail […]
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