Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
[…] (L. 2142-8 du code du travail alinéa 1) Un local syndical doit être mis à disposition pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour une société comptant plus de 1000 salariés (L. 2142-8 du code du travail alinéa 2) ; Rappelons […] qu'un syndicat représentatif est un syndicat qui en plus des conditions de respects d'un certain nombre de valeur a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés à l'élection du premier tour des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants (L.2122-1 du Code du travail). […] Ce d'autant que le texte suivant l'article L. 2142-8, […]
Lire la suite…Ces dernières se sont révélées particulièrement peu actives pour s'engager sur la voie de l'action de groupe et les parties lésées ne disposaient pas de moyens simples de contournement (Voir l'article Ouverture de la « class action » : une proposition en discussion. […] L'action de groupe est exercée par les associations agréées à cette fin. […] L'action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles L2122-1, L2122-5 ou L2122-9 du Code du travail ou de l'article L221-1 du Code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…[…] ils ajoutent ne pas contester qu'au regard des résultats des dernières élections professionnelles, le syndicat CGT DIAC a obtenu moins de 10% des suffrages exprimés et qu'au sens de l'article L.2122-1 du code du travail, il n'est donc pas représentatif au sein de l'entreprise, mais font soutenir que l'article 23 de l'ANI du 17 mars 1975, […] sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats et notamment désigner un délégué syndical ; en l'espèce, les statuts de la FSPBA CGT n'excluent pas cette possibilité et prévoient même que le représentant syndical au CE et les administrateurs d'entreprise sont désignés par la Fédération (article 20-1).
[…] Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; […] 1) ALORS QUE chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles, […] en l'absence, non-contestée, de toute élection dans le périmètre du nouvel établissement, le tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L.2143-3 et L.2122-1 du code du travail ;
Selon l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants.
Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, […] L. 2242-1 à L. 2242-4, L. 2242-8, 1°, L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige, que les dispositions de l'article L. 241-13, VII du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, […]
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