Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, […] L. 2242-1 à L. 2242-4, L. 2242-8, 1°, L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige, que les dispositions de l'article L. 241-13, VII du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, […]
Lire la suite…[…] (L. 2142-8 du code du travail alinéa 1) Un local syndical doit être mis à disposition pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour une société comptant plus de 1000 salariés (L. 2142-8 du code du travail alinéa 2) ; Rappelons […] qu'un syndicat représentatif est un syndicat qui en plus des conditions de respects d'un certain nombre de valeur a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés à l'élection du premier tour des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants (L.2122-1 du Code du travail). […] Ce d'autant que le texte suivant l'article L. 2142-8, […]
Lire la suite…[…] ils ajoutent ne pas contester qu'au regard des résultats des dernières élections professionnelles, le syndicat CGT DIAC a obtenu moins de 10% des suffrages exprimés et qu'au sens de l'article L.2122-1 du code du travail, il n'est donc pas représentatif au sein de l'entreprise, mais font soutenir que l'article 23 de l'ANI du 17 mars 1975, […] sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats et notamment désigner un délégué syndical ; en l'espèce, les statuts de la FSPBA CGT n'excluent pas cette possibilité et prévoient même que le représentant syndical au CE et les administrateurs d'entreprise sont désignés par la Fédération (article 20-1).
[…] Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; […] 1) ALORS QUE chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles, […] en l'absence, non-contestée, de toute élection dans le périmètre du nouvel établissement, le tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L.2143-3 et L.2122-1 du code du travail ;
Selon l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants.
En vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, les delegues syndicaux sont designes parmi les candidats aux elections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimes au premier tour. En vertu de l'article L. 2122-1 du meme code, la representativite syndicale se mesure a l'aune des resultats electoraux. […]
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