Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.
Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal.
[…] en matière de licenciement économique, l'irrégularité de la procédure lorsque la consultation du CSE est en principe requise mais que celui-ci n'a pas été mis en place sans qu'un PV de carence ait été établi. 10 Or, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit, quelle que soit la procédure applicable eu égard à la taille de l'entreprise et à l'effectif licencié, la consultation du CSE. […] Certes, les articles L. 2314-8 et -9 du code du travail, qui prennent place dans le livre dédié aux institutions représentatives du personnel dans les relations collectives de travail, prévoient qu'en l'absence de comité social et économique, […]
Lire la suite…Point clé : Le calcul de l'effectif s'effectue selon les règles définies aux articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail, […] mais aussi le nombre de représentants à élire selon les seuils définis par l'article L2314-9 du Code du travail. […] Les points essentiels à négocier Le protocole doit obligatoirement définir plusieurs éléments selon l'article L2314-8 du Code du travail : la répartition du personnel dans les collèges électoraux, […] conformément aux dispositions de l'article L2314-7 du Code du travail. […] Le non-respect de ces conditions expose l'employeur à la requalification en CDI (article L.1245-1) et au versement d'une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (article L.1245-2). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] L'article 1 er stipule que la présente classification des emplois s'applique à l'ensemble des personnels régis par la convention nationale collective de travail du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements du 8 février 1957 et de ses annexes. […] L'article L. 1221-19 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : […] qui prévoit un collège « employés » et un collège « cadre », alors que l'article L. 2314-8 du Code du travail prévoit que « les délégués sont élus, d'une part par un collège comprenant les ouvriers et employés, […]
[…] 8 juin 2018 en tant qu'il est relatif à ces deux conventions doivent être rejetées comme irrecevables, faute d'un intérêt donnant qualité pour agir. […] 6. Les articles L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail en vigueur durant le cycle électoral de quatre ans au terme duquel a été adopté l'arrêté en litige disposent, s'agissant des délégués et des représentants du personnel que, sauf convention ou accord collectif signé par toutes les organisations syndicales représentatives, ils sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés et, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
[…] Il a été débouté de ses demandes et condamné à rembourser à la société [13] la somme de 1 856,44 euros versée au titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L.1226-14 du code du travail, en même temps que la société [13] était déboutée de sa demande de remboursement de l'indemnité compensatrice du même article et de sa demande au titre des frais irrépétibles, par un jugement en date du 2 juin 2023, […] 8 – Suivant ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 août 2023, la société [13] demande à la cour de : […] pourvoi n° 03-45.573 ; 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-41.685). […] Suivant les dispositions de l'article L.2314-8 du code du travail, en l'absence de CSE, […]
[…] en matière de licenciement économique, l'irrégularité de la procédure lorsque la consultation du CSE est en principe requise mais que celui-ci n'a pas été mis en place sans qu'un PV de carence ait été établi. 10 Or, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit, quelle que soit la procédure applicable eu égard à la taille de l'entreprise et à l'effectif licencié, la consultation du CSE. […] Certes, les articles L. 2314-8 et -9 du code du travail, qui prennent place dans le livre dédié aux institutions représentatives du personnel dans les relations collectives de travail, prévoient qu'en l'absence de comité social et économique, […]
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