Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.
Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal.
L. 1235-15). […] L'inspecteur du travail ne peut en principe légalement autoriser le licenciement économique lorsque le comité n'a pas été mis en place et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi (CE 24-7-2026, n° 503700). 1.2. […] L. 2314-9). […] Des élections annulées puis une liquidation judiciaire Un salarié est engagé le 1er septembre 2016 par une société d'assistance en escale, de gestion de fret et de logistique à l'aéroport de Mérignac. […] Les règles générales applicables à la demande d'autorisation sont présentées dans notre article sur le licenciement d'un salarié protégé. […]
Lire la suite…[…] en matière de licenciement économique, l'irrégularité de la procédure lorsque la consultation du CSE est en principe requise mais que celui-ci n'a pas été mis en place sans qu'un PV de carence ait été établi. 10 Or, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit, quelle que soit la procédure applicable eu égard à la taille de l'entreprise et à l'effectif licencié, la consultation du CSE. […] Certes, les articles L. 2314-8 et -9 du code du travail, qui prennent place dans le livre dédié aux institutions représentatives du personnel dans les relations collectives de travail, prévoient qu'en l'absence de comité social et économique, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] Cette analyse est à rapprocher du protocole d'accord pour les élections des représentants du personnel, signé au sein de la CAF de Touraine le 9 février 2010, qui prévoit un collège « employés » et un collège « cadre », alors que l'article L. 2314-8 du Code du travail prévoit que « les délégués sont élus, d'une part par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque catégorie professionnelle ». […] L. 1225-4 du Code du travail et 1147 du Code civil.
[…] Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail ;Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un protocole préélectoral a été signé au sein de la société Novartis Pharma le 8 février 2010 par quatre organisations syndicales représentant 85 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ; […] Attendu cependant, d'abord, que le respect des dispositions des articles L. […] 2314-8 et L. 2324-11 relatives aux collèges électoraux imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu'une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole (n° 7502), la convention collective des agents de direction de la mutualité sociale agricole et la convention collective de travail des praticiens de la mutualité sociale agricole ; […] Les articles L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail en vigueur durant le cycle électoral de quatre ans au terme duquel a été adopté l'arrêté en litige disposent, s'agissant des délégués et des représentants du personnel que, […]
Dans un arrêt du 24 juillet 2026 (requête n° 503700), le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des articles L. 1233-58, L. 1235-15, L. 2314-8 et L. 2314-9 du code du travail que l'inspecteur du travail, saisi par une entreprise soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) d'une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique, ne peut en principe légalement autoriser ce licenciement lorsque ce comité n'a pas été mis en place et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
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