Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Article L. 423-7 (abrogé) en vigueur du 20 février 2001 au 01 mai 2008 Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001 Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral. 7. Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail Article L. 2314-15 8. […] L. 231415, L. 231416, L. 232414 et L. 232415 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] I de l'article 54 de la loi déférée modifie l'article L . 620-10 du code du travail afin d'exclure du calcul des effectifs d'une entreprise les salariés qui y travaillent en exécution d'un contrat de sous- traitance ou de prestation de service, […] que son II modifie les articles L. 423 -7 et L […]
Lire la suite…[…] »salarié« prévue à l'article L . 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire" prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423 -1, L. 423-7 , […] / 7 ° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché mobile ICT » prévue aux articles L […]
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir prononcé l'annulation des élections des délégués du personnel alors, selon le moyen, qu'une irrégularité n'emporte l'annulation des élections qu'à la condition qu'elle ait été de nature à en fausser les résultats ; que le tribunal d'instance qui n'a pas constaté, en l'espèce, l'influence de l'irrégularité relevée sur les résultats des élections n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7 et L. 423-13 du Code du travail ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 423-7 du Code du travail et 24 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1954 :. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté MM. Y… et B… de leur demande tendant à obtenir l'inscription de MM. Z…, A…, C…, X…, Simon et Beaumont sur les listes électorales dressées pour les élections des délégués du personnel de l'agence d'Angers de la Compagnie d'Entreprises Electriques, du 7 mars 1986, alors que, nonobstant le fait de leur déplacement sur différents chantiers, les intéressés dépendaient de l'établissement d'Angers où ils avaient été embauchés et non du centre de Nantes ;
Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut toutefois fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans et réduire ainsi la durée du cycle électoral 9 . 3 Article L. 2311-2 du code du travail. 4 Article L. 2314-1 du code du travail. 5 Article L. 2312-5, al. 1 et 2, du code du travail. 6 Article L. 2312-8, paragraphe I, […] Répertoire de droit du travail, avril 2020, § 129. 20 Ibid., § 130 et suivants. 21 Article numéroté L. 423-7 avant la recodification du code du travail par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. […] Dans un premier temps, les dispositions relatives à l'électorat avaient été prévues à l'article L. 2314-15 du « nouveau » code du travail.
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