Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
Dans sa décision du 9 octobre 2019, la Cour de Cassation apporte une clarification sur l'interprétation de l'article L.2232-12 du code du travail concernant les contours de la validation d'un accord d'entreprise minoritaire. […] Depuis la loi 2016-1088 du 8 août 2016, le code du travail dispose que la validité d'un d'accord d'entreprise suppose sa signature par, « d'une part, […] ce projet d'accord peut être soumis, pour validation, à un référendum dans l'entreprise. […] L'article L.2232-12 du code du travail dispose que » participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L.2314-15 et L.2314-17 à L.2314-18-1« . […]
Lire la suite…[…] — dit que les praticiens conseils, médecins conseils régionaux, médecins conseils régionaux adjoints, médecins conseils nationaux et médecins conseils nationaux adjoints devaient être inclus dans l'électorat et étaient éligibles, s'ils remplissaient les conditions des articles L.2314-15 et L.2314-16 du code du travail,
Doit donc être cassé le jugement qui annule des élections professionnelles et invite les parties à reprendre la négociation préélectorale sur la base de critères inopérants, sans rechercher concrètement si tout ou partie des travailleurs mis à disposition (et remplissant les conditions fixées par les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail) étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise au sens des textes susvisés […] la société Airbus France et des syndicats ont conclu des protocoles préélectoraux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant avoir lieu le 15 mars 2007 ; […]
[…] l'information donnée par l'employeur de cette demande aux autres organisations syndicales représentatives ne constitue pas un manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur Il résulte de l'article L. 2232-12 du code du travail selon lequel, dans les établissements pourvus d'un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens de l'article L. 2314-18 issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […] participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 ; […]
Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut toutefois fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans et réduire ainsi la durée du cycle électoral 9 . 3 Article L. 2311-2 du code du travail. 4 Article L. 2314-1 du code du travail. 5 Article L. 2312-5, al. 1 et 2, […] au besoin après vérification, la détermination des salariés possédant la qualité d'électeur. 10 Article L. 2314-10 du code du travail. […] L'article L. 2314-19 15 Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. […] Dans un premier temps, les dispositions relatives à l'électorat avaient été prévues à l'article L. 2314-15 du « nouveau » code du travail.
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