Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant un tel licenciement.
Le salarié concerné est rétabli dans ses fonctions de délégué si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue à l'article L. 425-1.
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
[…] il faut justifier d'un caractère d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (article L.521-1 du code de justice administrative). 1 - La requête en référé suspension doit être présentée avant que le licenciement ne soit intervenu c'est-à-dire avant l'envoi de la lettre de licenciement. […] Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, […] sans que puissent y faire obstacle les modifications apportées par la loi du 28 octobre 1982 aux articles L. 412-13, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail, qui reconnaissent au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée le droit à être réintégré, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de modifier cette procedure et de decider la reintegration de ces representants par une simple ordonnance penale statuant pour infraction au code du travail, comme pour une infraction au code de la route. Reponse. - La reintegration des representants du personnel dans leur emploi a la suite de l'annulation d'une decision d'autorisation de licenciement les concernant est de droit depuis la loi no 82-915 du 28 octobre 1982 (articles L 412-19, L 425-3 et L 436-3 du code du travail).
Lire la suite…[…] 431-14 du même code : « Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« prévue à l'article L . 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire" prévue à l'article L . 421- 3 , dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] L. 425 -1 ou L . 426-5 ; […] L. 425-3 […]
[…] que cette décision de refus a été confirmée par le ministre du travail le 3 mars 1988 ; que la requête en annulation de cette décision présentée par la société a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 septembre 1990 ; […] qu'en s'abstenant de rechercher si les griefs invoqués par la société EGP-PI à l'appui du licenciement de M. Z… étaient ou non constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; […] Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ;
[…] N° RG : 03/03248 […] Condamné la société SECURITAS FRANCE venant aux droits de la société PROTEG SECURITE à payer à Monsieur Y X la somme de 4.337, 53 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 425-3 du Code du travail; […] 10.459, 56 € sur le fondement de l'article L 412-2 du Code du travail;
Sont également concernés les membres de la commission paritaire interprofessionnelle située au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés. 5 a. – S'agissant des commissions paritaires professionnelles instituées au niveau local, départemental ou régional L'article L. 132-30 de l'ancien code du travail prévoyait ainsi déjà qu'« En cas de licenciement, la procédure prévue aux articles L. 425-1 à L. 425-3 sera applicable (…), si les accords le prévoient, aux salariés membres des commissions paritaires mentionnés au second alinéa du présent […] Dans une décision du 4 mai 2016 31 , il a en effet jugé, […]
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