Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.
Le code du travail (art. L. 2422-2) prévoit qu'en cas d'annulation de la décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé celui-ci est réintégré dans son emploi et dans son mandat électif lorsque l'instance au sein de laquelle il siège n'a pas été renouvelée. […] En l'espèce, le salarié avait été transféré dans une autre entreprise lors de sa réintégration. […] L'accord de substitution qui avait été envisagé ayant été frappé d'opposition majoritaire, il avait été réputé non écrit en vertu de l'article L. 2231-9 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE, «en application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation des référés peut toujours, […] S'agissant de la relation d'agissements discriminatoires, l'article L. 1132-3 du code du travail dispose qu 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. […] toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, la procédure de référé excluant toutefois le recours à une telle possibilité … il doit être rappelé que les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail, […]
[…] ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2022 […] [Adresse 2] […] Sollicitant l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, M. [R] a, à nouveau, saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 14 janvier 2015. […] Aux termes de l'article L. 2422-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. […] En application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts au taux légal cessent de produire effet à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.
[…] peut, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail prétendre d'une part à l'indemnisation de la totalité du préjudice résultant de la privation de son emploi entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation et, d'autre part, aux indemnités de rupture et au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail, […] que conformément à l'article L.2422-4 second alinéa du Code du travail Monsieur X…, […] 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le salarié protégé, […] L.1234-9, L.1235-3 et L.2422-2 du Code du travail ; […] la Cour d'appel a violé l'article L 2422-4 du Code du travail ;
CE, 24 janvier 2022, n°443356 Dans l'hypothèse où l'autorisation administrative de licenciement est annulée, et selon les termes de l'article L 2422-2 du Code du travail, le salarié protégé : – est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; – bénéficie, si l'institution a été renouvelée, de la protection accordée aux représentants du personnel pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise. Mais, eu égard à sa formulation vague, comment apprécier le jour où le salarié retrouve sa place dans l'entreprise ?
Lire la suite…