Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Licencié après autorisation de l'inspecteur du travail, un conseiller prud'homal avait obtenu l'annulation définitive de cette autorisation et réclamait, sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnisation incluant les sommes qu'il aurait perçues au titre de la participation aux résultats de l'entreprise. Selon le salarié, l'indemnité devant réparer la totalité du préjudice subi, elle devait inclure la perte de participation alors que l'employeur soutenait que seules les sommes présentant une nature salariale pouvaient être prises en compte. […] Or l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 constitue un complément de salaire. Dès lors, les sommes dues au titre de la participation ne peuvent entrer dans son assiette. Soc. 18 mars 2026, n° 24-17.941 © Lefebvre dalloz
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 4] […] L.3253-17 et suivants du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. […]
[…] * à titre subsidiaire, limiter le montant de la condamnation au titre de l'article L.1235-3 du code du travail à la somme de 14 322 € correspondant aux six derniers mois de salaire […] En application des dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] 4 jours en octobre 2011
[…] Par ailleurs, et contrairement à ce soutient l'appelante qui prétend que l'indemnité d'éviction échapperait de par sa nature à l'exécution provisoire de droit, cette indemnité constitue également un complément de salaire au terme de l'article L.2422-4 du code du travail et doit donc suivre le même régime. […] au demeurant déjà inscrite dans la loi, ne fait pas perdre à ladite indemnité sa nature salariale, qui se déduit du dernier alinéa de l'article L.2224-4 du code du travail rappelant que son paiement « s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. »
Le principe classique de l'indemnité forfaitaire sanctionnant l'employeur En application de l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le salarié investi de l'un des mandats énumérés par ce texte, parmi lesquels figurent, notamment, le délégué syndical, le membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique et le représentant syndical au comité social et économique (C. trav., art. L. 2411-1). […] Dans le même esprit, un arrêt du 11 décembre 2024 a précisé que l'indemnité due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail « a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire », […]
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