Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
[…] au sens strict et ne peut donc pas entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de l'article L. 2422 -4. Le problème juridique posé La question soumise à la Cour de cassation était la suivante : les sommes dues au titre de la participation aux résultats de l'entreprise doivent-elles être incluses dans le calcul de l'indemnité due au salarié protégé irrégulièrement licencié en application de l'article L. 2422 -4 du Code du travail ? […] Cette question supposait de trancher la nature juridique de la participation au regard du droit du travail et de déterminer si l'indemnité de l'article L. 2422 […]
Lire la suite…Faute d'avoir été licencié, l'intéressé n'a pu obtenir de son employeur l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement. Pour obtenir la réparation de ses préjudices, il a donc suivi la voie, plus rarement empruntée car sujette à un partage de responsabilité, […] A ; 15 CE Section, 9 juin 1995, Ministre des affaires sociales c/ L..., n° 90504, A 16 CE, Section, […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 4] […] L.3253-17 et suivants du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. […]
[…] * à titre subsidiaire, limiter le montant de la condamnation au titre de l'article L.1235-3 du code du travail à la somme de 14 322 € correspondant aux six derniers mois de salaire […] En application des dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] 4 jours en octobre 2011
[…] Par ailleurs, et contrairement à ce soutient l'appelante qui prétend que l'indemnité d'éviction échapperait de par sa nature à l'exécution provisoire de droit, cette indemnité constitue également un complément de salaire au terme de l'article L.2422-4 du code du travail et doit donc suivre le même régime. […] au demeurant déjà inscrite dans la loi, ne fait pas perdre à ladite indemnité sa nature salariale, qui se déduit du dernier alinéa de l'article L.2224-4 du code du travail rappelant que son paiement « s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. »