Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant un tel licenciement.
Le salarié concerné est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure pévue à l'article L. 436-1.
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai, prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
[…] il faut justifier d'un caractère d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (article L.521-1 du code de justice administrative). 1 - La requête en référé suspension doit être présentée avant que le licenciement ne soit intervenu c'est-à-dire avant l'envoi de la lettre de licenciement. […] Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, […] sans que puissent y faire obstacle les modifications apportées par la loi du 28 octobre 1982 aux articles L. 412-13, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail, qui reconnaissent au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée le droit à être réintégré, […]
Lire la suite…Le troisième alinéa de l'article L. 436-3 du code du travail prévoit que le salarié est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée, et qu'il bénéficie, dans le cas contraire, de la procédure prévue par l'article L. 436-1 du code pendant une durée de six mois. […] intervenue le 18 septembre 1995, il jouissait d'une protection. […] Mais la société Sanyo vous rappelle, en défense, que la Cour de cassation a jugé que le troisième alinéa de l'article L. 463-3 du code du travail ne concerne que les mandats électifs, alors que le salarié ne retrouve la protection attachée à un mandat syndical que s'il est à nouveau désigné (Cass. soc. 24 janvier 1990, Bull. […]
Lire la suite…[…] 1°/ que l'employeur est contraint de réintégrer le salarié, licencié en violation de son statut protecteur, qui en fait la demande ; que la demande de réintégration du salarié n'étant soumise à aucun formalisme ni délai, en exigeant que la demande du salarié tende à sa réintégration « immédiate » dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 et L. 436-3 du code du travail ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] Y K était entendu le 03 Décembre 2001. Il ne reconnaissait pas les faits. […] L 362-4 : L 8224- 3 […] L 436- 3 : L 2422- 1, 2 et 4
L'annulation par le juge administratif de l'autorisation administrative de licenciement intervenue postérieurement à la décision d'une cour d'appel ayant débouté un salarié protégé de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a aucun effet sur cette décision et permet seulement au salarié d'invoquer les dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail. […] que l'arrêt attaqué sera, dès lors, annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
O. devront comporter en appendice le texte des articles L. 236-2 du code du travail visé à l'article 10, L. 122-14, L. 122-14-1, […] -des articles L. 431-1 à L. 436-3 du code du travail relatifs aux comités d'entreprise, lorsque l'entreprise emploie au moins cinquante salariés, Rappel fait des règles fixées par les articles L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail en matière de détermination des seuils d'effectifs susvisés. […] d'accident du travail et/ou de maladie professionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 122-32.1 à 11 du code du travail. […] du travail et/ ou de maladie professionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 122-32.1 à 11 du code du travail.
Lire la suite…