Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
[…] La Caisse Nationale affirme que le législateur n'a pas prévu qu'un bilan social consolidé de l'ensemble des entités du Groupe soit transmis au Comité de Groupe, alors que selon l'article L.438-1 du Code du travail, le bilan social est soumis au comité d'entreprise . […] Les Caisses d'Epargne qui constituaient avant 1983, un ensemble de près de 500 entreprises sous tutelle administrative ont été dotées de la faculté de s'organiser et de se regrouper et l'article 17 de la loi du 3 janvier 1985 devenu l'article L.439-1-1 du Code du travail a fait obligation aux réseaux bancaires comportant un organe central de constituer un comité de groupe. […] L'article L.439-2 alinéas 1et 2 du Code du travail dispose :
L'organe central d'un réseau bancaire au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier, étant au sens de l'article L. 439-1-1 du code du travail, désigné comme étant la société dominante pour l'application de ce texte et des suivants du code du travail, […] Mais attendu qu'au sens de l'article L. 439-1 du code du travail, le groupe est constitué par l'entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux alinéas I et II de l'article L. 233-3 ainsi qu'au 2e alinéa de l'article L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 439-I-I du code de travail, […]