Article L439-24 du Code du travail

Article L439-23

Article L439-25

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Lorsqu'un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 439-1, a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 439-8 ou un accord passé au sein du groupe peut décider d'un aménagement des conditions de fonctionnement ou, le cas échéant, de la suppression du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe. En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions de l'article L. 439-2 sont applicables au comité d'entreprise européen.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

2 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. Fusion GDF/Suez : le comité d'entreprise européen entre en lice

CMS · 30 avril 2007

Le Code du Travail (art. L. 439-1 à L. 439-24) ne fixe toutefois pas directement les prérogatives de cette institution. En effet, ses attributions, la fréquence de ses réunions, ses moyens matériels et financiers sont notamment fixés à l'issue d'une procédure particulière impliquant l'employeur et un «groupe spécial de négociation» (art. L. 439-9). […] Ainsi l'article L. 431-5 du Code du Travail énonce-t-il que «la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise», laquelle se traduit par l'adoption d'un avis. […]

2. Union Européenne - Entreprises - Comité D'Entreprise Européen. Missions

M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 20 juin 2006

Cette directive a été transposée en France à travers les articles L. 439-6 à L. 439-24 du code du travail. […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Toulouse, 9 avril 2008, 07/02271Infirmation

[…] S. A. R. L. FARNELL ELECTRONIC COMPONENTS […] — Constater que la société FARNELL a illégalement licencié Monsieur X… en application de l'article L439- 23 du Code du Travail, […] Monsieur Gilles X… devait, donc, bénéficier du régime des protection des articles L 439- 6CT à L 439- 24 du Code du travail.

2. Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2006, n° 05/05432Confirmation

[…] Par requête en date du 29 octobre 2004, la SA BOUYGUES a saisi le tribunal d'instance du 8 e arrondissement de Paris d'une demande d'annulation de la désignation de Messieurs Y X et F L en qualité de membres du Comité de groupe national BOUYGUES, […] l'ensemble de ces désignations étant intervenues le 29 octobre 2004 et pour entendre condamner le syndicat CGT au paiement de la somme de 1.500 ' sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] ne sont pas soumises aux obligations découlant du Chapitre X du titre III du livre IV du Code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi. […] Toutefois les dispositions de l'article L.439-24 du Code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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