Article L2345-2 du Code du travail
Article L2345-1Article L2346-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaire • 1

1. Accord relatif à la mise en place de l'Eramet Global Forum
Droits des salariés

Table des matières Préambule 4 Article 1 –Objet de l'accord 5 Article 2 – Champ d'application et périmètre de l'accord : sociétés appartenant au Groupe ERAMET 5 Article 3 – L'Eramet Global Forum (EGF) 5 3.1 Composition 5 3.1.1. […] et les établissements de ses filiales contrôlées directement ou indirectement par Eramet, selon les critères énoncés à l'article L.2331-1 du Code du Travail, […] ou sur celui d'un Etat membre de l'Espace économique européen. 4.2 Composition 4.2.1. […] Attributions du Comité de Groupe Sous réserves de l'avis favorable du comité de groupe entérinant sa dissolution, mentionné à l'article L.2345-2 du Code du travail, le CEE exerce les attributions du Comité de Groupe, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

[…] désignation des représentants du personnel au comité de groupe France conforme à l'article L. 2333-4 du code du travail et à la position de la Cour de cassation sous peine d'astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 60 ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, […] de ce qu'aucun vote à la majorité du comité de groupe France ne serait intervenu préalablement à la signature de l'accord sur le comité de groupe européen du 21 mars 2007 en infraction avec les dispositions de l'article L. 2345-2 du code du travail. […] les accords instaurant un comité de groupe sont régis par les dispositions des articles L.2333-2 et L. 2333-4 relatives à la représentation du personnel lesquels n'exigent pas une telle représentativité.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48