Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions des articles L. 2332-1, L. 2332-2 et L. 2334-4 sont applicables au comité d'entreprise européen.
[…] désignation des représentants du personnel au comité de groupe France conforme à l'article L. 2333-4 du code du travail et à la position de la Cour de cassation sous peine d'astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 60 ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, […] — le second « définit les modalités d'une représentation des Organisations Syndicales au niveau du groupe en France au travers de la mise en place de Coordinations Syndicales » (Chapitre 2). […] que le comité de groupe France constitue la délégation française du comité de groupe européen dans le cadre des dispositions de l'article L. 439-24, devenu L. 2343-19 et L. 2345-2, […]
Table des matières Préambule 4 Article 1 –Objet de l'accord 5 Article 2 – Champ d'application et périmètre de l'accord : sociétés appartenant au Groupe ERAMET 5 Article 3 – L'Eramet Global Forum (EGF) 5 3.1 Composition 5 3.1.1. […] et les établissements de ses filiales contrôlées directement ou indirectement par Eramet, selon les critères énoncés à l'article L.2331-1 du Code du Travail, […] ou sur celui d'un Etat membre de l'Espace économique européen. 4.2 Composition 4.2.1. […] Attributions du Comité de Groupe Sous réserves de l'avis favorable du comité de groupe entérinant sa dissolution, mentionné à l'article L.2345-2 du Code du travail, le CEE exerce les attributions du Comité de Groupe, […]
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