Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions des articles L. 2332-1, L. 2332-2 et L. 2334-4 sont applicables au comité d'entreprise européen.
[…] désignation des représentants du personnel au comité de groupe France conforme à l'article L. 2333-4 du code du travail et à la position de la Cour de cassation sous peine d'astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 60 ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, […] — le second « définit les modalités d'une représentation des Organisations Syndicales au niveau du groupe en France au travers de la mise en place de Coordinations Syndicales » (Chapitre 2). […] que le comité de groupe France constitue la délégation française du comité de groupe européen dans le cadre des dispositions de l'article L. 439-24, devenu L. 2343-19 et L. 2345-2, […]