Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 36 (V) JORF 27 juillet 2005
Pour les bénéficiaires, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.
[…] qu'alors même que le montant de ces versements est déterminé, en application du code du travail, en fonction du résultat ou des performances de l'entreprise, ce versement n'a pas le caractère, […] d'une affectation du résultat de la société, mais donne lieu à la comptabilisation d'une charge déductible du résultat de l'exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées, en application de l'article L. 441-5 alors en vigueur du code du travail ; que, […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 434-8 du code du travail alors en vigueur : "Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 p. 100 de la masse salariale brute ; […]
[…] que l'article 244 quater B du code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent ; […] Conformément au premier alinéa de l'article L. 441-5 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, […] qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code du travail alors en vigueur : « L'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel, […] 5. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code du travail, abrogé au 1 er mai 2008 : « L'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, par un accord valable pour une durée de trois ans (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 441-5 du même code, […] qu'aux termes de l'article L. 3312-5 du code du travail en vigueur à compter du 1 er mai 2008 : « Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans (…). » ; […]