Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.
pendant 7 jours
L'effectif pour apprécier le seuil de 11 salariés doit être déterminé selon les modalités de calcul de l'effectif « sécurité sociale » de l'article L 130-1, I du CSS : l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, […] I, JO du 6). […] Le décret ne visant pas le II de cet article du CSS, les règles d'atténuation des effets de franchissement du seuil de 11 salariés pendant 5 ans ne sont pas applicables à ce dispositif. […] L 3312-4, L 3315-1 à L 3315-3 et L 3325-1 à L 3325-4). […] D 3348-1). […] Les informations à mentionner dans cette fiche sont détaillées à l'article D 3348-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…L 3324-10, L 3332-25 et R 3324-22). Le décret 2024-690 du 5-7-2024 a complété l'article R 3324-22 du Code du travail pour y ajouter 3 nouveaux cas de déblocage anticipé et a modifié l'article R 3324-23 du même Code pour préciser le délai à respecter pour la demande de déblocage. Nouveautés. […] L 3312-4, L 3315-1 à L 3315-3 et L 3325-1 à L. 3325-4). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] L'article L. 3314-2 du code du travail prévoit que : « Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :
[…] énonce que le prévenu a fait l'objet d'une audition libre, sans qu'il n'ait reçu notification des droits prévus à l'article 61-1 précité, […] dont la Cour de cassation a le contrôle, que les agents habilités en application de l'article L. 3315-1 du code des transports se sont bornés à recueillir les déclarations sommaires de l'intéressé contrôlé sur la voie publique aux fins de vérification de ses conditions de travail […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que les agents habilités en application de l'article L. 3315-1 du code du travail se sont bornés à recueillir les déclarations sommaires de l'intéressé contrôlé sur la voie publique aux fins de vérification de ses conditions de travail.
[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 01 juillet 2019 […] La CGSS fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L3342-1 du code du travail, […] Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. […] Elle mentionne les dispositions de l'article L3315-5 du code du travail : « lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, a été conclu ou déposé hors délai, […] L'article L3314-4 du même code dispose que « pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, […]
L. 3315-1, al. 2). Les intérêts éventuellement perçus en cas de versement tardif (C. trav., art. L. 3314-9) sont imposés selon les mêmes règles. […] Exceptions A. […] Lorsque le salarié ne demande ni le versement des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement ni leur affectation à un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise, ces sommes sont, en application du second alinéa de l'article L. 3315-2 du C. trav., affectées par défaut au PEE ou PEI. […]
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