Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006
Dans le cas où un bénéficiaire visé au troisième alinéa de l'article L. 441-5 qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
[…] En application de l'article L 441-2 du code du travail, l'accord d'intéressement ouvre droit aux exonérations prévues aux articles L 441-4 et 441-6 du même code s'il est conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Cet accord doit être déposé auprès de l'autorité administrative compétente, dans un délai de quinze jours suivant cette date limite. […] — Condamne au paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, à hauteur du dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3.
[…] 06 Mai 2003 […] Attendu l'article L 441-2 du code du travail, alinéa 7, prévoit certes que, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L 441-4 et L 441-6, les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du septième mois suivant la date de leur prise d'effet mais cette disposition figure dans le chapitre consacré aux accords d'intéressement et non aux accords de participation ;Que ces derniers qui relèvent du chapitre suivant peuvent prévoir soit le mode de calcul légal visé à l'article L 442-4, soit un mode de calcul dérogatoire visé à l'article L 442-6 du code du travail sous certaines conditions et limites; […]
[…] L'URSSAF, en réponse, rappelle que l'accord litigieux a été déposé hors délai ce qui n'ouvrait droit à exonération que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt ( article L 441-2 alinéa 10, L 441-4 et L 441-6 du Code du travail) soit à partir du 1 er avril 2003 c'est à dire postérieurement au dépôt de l'avenant, intervenu le 28 février 2003. […] ' Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.441 4 et L.441-6 ci-après, […] L'article R.441-1 du Code du travail dispose : […] par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion 'sauf dans le cas visé au 8 e alinéa de l'article L. L.441-2".