Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315-1 qui a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
pendant 7 jours
L.3314-4) et déposé dans les 15 jours suivants (C. trav., art. […] Ainsi, lorsque la période de calcul d'un accord d'intéressement est annuelle et que l'exercice correspond à l'année civile, l'accord doit être conclu au plus tard le 30 juin et déposé avant le 15 juillet. […] L'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est également intervenue pour introduire une dérogation temporaire à cette règle : « Par dérogation à l'article L. 3312-5 du code du travail, […] ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du même code, […]
Lire la suite…En principe, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3 du code du travail, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Par dérogation, l'ordonnance prévoit que les accords d'intéressement ainsi signés ouvriront droit à ces exonérations, y compris lorsqu'ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] L'article L. 3314-2 du code du travail prévoit que : « Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :
[…] Guadeloupe des 5 Juin 2018 et 3 Juillet 2018. […] Elle mentionne les dispositions de l'article L3315-5 du code du travail : « lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt ». […] L'article L3314-4 du même code dispose que « pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet ».
[…] Elle précise par ailleurs qu'elle n'a pas exigé la remise en cause immédiate de l'exonération mais a formulé des observations pour l'avenir et que compte tenu des dispositions de l'article L 3345-3 du code du travail, cette observation produira effet pour le seul exercice 2010. […] Considérant les dispositions de l'article L 3314-2 du code du travail dans leur version en vigueur au 1 er mai 2008, selon lesquelles pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L 3315-1 à L 3315-3 l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :
[…] d'affectation sur un plan d'épargne salariale au titre d'un régime d'intéressement est reportée au 31 décembre 2020. […] L .3314-4) et déposé dans les 15 jours suivants (C. trav., […] l'accord doit être conclu au plus tard le 30 juin et déposé avant le 15 juillet. […] L'ordonnance n° 2020-385 du 1 er avril 2020 est également intervenue pour introduire une dérogation temporaire à cette règle : « Par dérogation à l'article L . 3312-5 du code du travail , […] ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315 -1 à L. 3315 […]
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