Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au plan prévu au premier alinéa du présent article, leur quote-part d'intéressement y est affectée dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. A défaut de précision dans l'accord, ces conditions et ces modalités sont déterminées par décret.
pendant 7 jours
← Retour à la convention IDCC 2797 Titre 1er Dispositions générales et objectifs Article 1er – Principes. – Champ d'application. – Bénéficiaires Le dispositif d'intéressement vise l'ensemble du personnel des organismes du régime social des indépendants, dès lors que ce personnel remplit les conditions fixées par le présent accord. […] Bénéficient de l'intéressement les membres du personnel comptant au moins 3 mois d'ancienneté, cette condition s'appréciant au sens de l'article L. 3342-1 du code du travail. […] En application de l'article L. 3315-2 du code du travail, en l'absence de manifestation de volonté du salarié, […]
Lire la suite…Plafonnement collectif Selon l'article L. 3314-8 du code du travail, […] le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du code du travail imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées. Article 8 – Versement de l'intéressement 8.1. […] L. 3315-2 du code du travail ainsi qu'au plan d'épargne retraite d'entreprise interentreprises (PERE-CO-I). […] En l'absence de plan d'épargne entreprise et conformément à l'article D. 3313-11 du code du travail, lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, […] 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 1 du décret n° 2006-303 du 10 mars 2006, […] 6, 7 et 8 du règlement (CE) n° 561/ 2006 du 15 mars 2006, L. 3315-6 du code des transports, […] « et aux motifs adoptés qu'il ressort des dispositions du code des transports et notamment de l'article L. 3315-6 qu » est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, […] contrevenu aux dispositions précitées du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles, L. 3315-2, […]
[…] Par conclusions déposées le 2 juin 2008 reprises oralement à l'audience, la Sté FLEXI FRANCE poursuit l'infirmation du jugement et en conséquence, sollicite : […] * les primes d'intéressement n'ont pas la nature de salaires (article L. 3312-4 ou L. 441-4 de l'ancien code du travail), leur traitement fiscal comme des salaires s'ils ne sont pas affectés dans les 15 jours à un PEE étant indifférent, […] que le sort fiscal donné à ces sommes dépendaient de leur affectation ou non par les salariés à ces plans d'épargne d'entreprise leur ouvrant droit à des exonérations fiscales conformément aux dispositions des articles L. 3315-2 et suivants du Code du Travail ; que le fait que de fait, […]
[…] Aux termes de l'article L. 3452-2 du code des transports : « Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, […] Enfin aux termes de l'article L. 3315-6 du même code : « Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, […] a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, L. 3315-4, […]
L. 3315-1, al. 2). Les intérêts éventuellement perçus en cas de versement tardif (C. trav., art. L. 3314-9) sont imposés selon les mêmes règles. […] Exceptions A. […] Lorsque le salarié ne demande ni le versement des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement ni leur affectation à un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise, ces sommes sont, en application du second alinéa de l'article L. 3315-2 du C. trav., affectées par défaut au PEE ou PEI. […]
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