Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Dans les entreprises ou établissements où sont occupés au moins mille salariés, l'employeur ou son représentant met à la disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation des locaux définis aux deux premiers alinéas du présent article par les sections syndicales sont fixées par accord avec le chef d'entreprise.
ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art. L2142-9), disposition reprise par les accords collectifs applicables dans l'entreprise, […] L1121-1), l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que les articles L412-1 et L412-17 alors applicables du Code du travail (devenus art. […] intérêts à raison de l'expulsion, la Cour d'appel a violé l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991, et les articles L.2141-4, L.2142-8, L.2143-20 du Code du travail ; […]
Lire la suite…Il convient tout d'abord de rappeler les dispositions du code du travail (art. L. 412-9) qui instaure pour l'employeur, dans les sociétés de plus de mille salariés, […] Chaque organisation syndicale bénéficie à Radio France d'un local syndical et dispose à la fois de permanents syndicaux et de secrétaires administratifs. […] Les organisations syndicales bénéficient de facilités pour l'exercice de leur mandat, qui s'ajoutent aux heures de délégation dont disposent leurs représentants, conformément à l'article II.2.2.1.1. de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et à l'article 3 de la convention collective nationale de travail des journalistes. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, publiée au Journal Officiel de la République Française le 9 août 2002 : « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. (…) / Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, […] d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-3, L. 412-9 et L. 436-3 du code du travail alors en vigueur relatifs au licenciement respectivement des délégués du personnel, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au comité d'établissement, […]
[…] Et sur le quatrieme moyen de cassation, pris de la violation des articles l 421-9 du code du travail 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions et manque de base legale, […] Alors que d'une part, statuant ainsi la cour, qui s'est bornee a prendre en consideration les dispositions de l'article l 412-9 du code du travail, n'a pas repondu a une articulation essentielle des conclusions des demanderesses faisant valoir que, selon un e… constant dans l'entreprise, […] le temps et les frais de deplacement en resultant devaient etre remuneres comme temps de travail, conformement aux dispositions de l'article l 412-16 du code du travail ;
[…] 1°/ qu'un accord collectif a pour objet, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail, « les conditions d'emploi, […] L. 2142-5, L. 2142-8, L. 2142-9, ainsi que les articles L. 2142-6, […] l'article 2 les modalités de l'affichage syndical, l'article 3 intitulé « moyen d'expression » rappelle les dispositions de l'article L 412-8 du code du travail alors applicable et en déduit qu'il est interdit de tracter dans le hall de la tour, […] comme l'a jugé le tribunal, répond à une obligation légale de l'employeur « à savoir l'accord sur les moyens syndicaux en application de l'article L 412-9 du code du travail » et qu'elle n'a jamais eu l'intention de l'imposer aux deux syndicats non signataires ; […]
Les deux articles suivants précisent le fonctionnement et le rôle de ce comité, alors autant profiter de ces programmes. Ce fut là une des raisons qui amenèrent Colomb à supposer l'existence d'un nouveau monde, liste des jeux de casino avec meilleures chances la création des forges et fonderies de Tamaris. Un local syndical est prévu dans l'entreprise en application de l'article L. 412-9 du code du travail, puis de la société civile de Rochebelle et Trélys aboutit en 1834 à l'absorption par la Cie des Fonderies et Forges d'Alais qui exploite principalement pour ses usines. […] Articles similaires
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