Article L2142-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L412-9 alinéa 3, Code du travail - art. L412-9 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires42


1Réunion syndicale hors du local syndical, avec une personnalité syndicale extérieure (Cass. soc. 12/04/16 n°15-60190)
Me Stéphane Vacca · consultation.avocat.fr · 12 juin 2016

Art.L.2142-8 du code du travail : « Dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. […] L.2142-9 du code du travail : « Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. » […] Question : L'article L.2142-10 autorise-t-il la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, à des réunions syndicales, dans le local syndical, ou dans d'autres locaux lorsque l'employeur a accordé la mise à disposition de locaux pour tenir ces réunions, sans qu'il ne puisse y avoir veto de l'employeur pour […]

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2Blog de Stéphane Vacca
www.vacca-avocat-blog.com · 4 mai 2016

Art.L.2142-8 du code du travail : « Dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. […] L.2142-9 du code du travail : « Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. » […] Question : L'article L.2142-10 autorise-t-il la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, à des réunions syndicales, dans le local syndical, ou dans d'autres locaux lorsque l'employeur a accordé […]

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3Réunion syndicale hors du local syndical, avec une personnalité syndicale extérieure (Cass. soc. 12/
www.vacca-avocat-blog.com · 4 mai 2016

-8 du code du travail : « Dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. […] L.2142-9 du code du travail : « Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. »

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Décisions35


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle social, 5 avril 2017, n° 17/00841
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L'article L. 2142-9 du code du travail rappelle que les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-82.504, Inédit
Rejet

[…] que par courrier recommandé avec accusé de réception des 27 et 28 janvier 2015, M me N…, représentante CFDT et le syndicat CFDT SYMETAL 38 demandaient officiellement à M. D… d'organiser l'élection d'une délégation unique du personnel et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2326-1 du code du travail, outre la fourniture d'un panneau d'affichage standard 75 cm x 100 cm vitré, […] que s'agissant par ailleurs du local confidentiel dont M me N… aurait demandé l'attribution, en application de l'article L. 2142-8 et L. 2142-9 du code du travail, cette obligation n'est imposée que dans les entreprises de plus de 200 salariés, ce qui n'était pas le cas de la société R.E.M. […]

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 13 janvier 2009, n° 08/01458

[…] Par acte en date du 28 juillet 2008, le syndicat d'entreprise CGT CSF CHAMPION SUD OUEST a fait attraire la société CSF FRANCE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse afin d'entendre condamner celle-ci, sur le fondement des articles 809 alinéa 2 du code de procédure civile et L 2142-8 et L 2142-9 du code du travail, à mettre à disposition du syndicat CGT un local extérieur au siège régional de la société dont les modalités d'occupation et d'aménagement devront être négociées avec les représentants de cette organisation syndicale, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter du prononcé de la présente décision, et à lui verser une provision de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts.

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