Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art. L2142-9), disposition reprise par les accords collectifs applicables dans l'entreprise, […] la Cour d'appel a, par refus d'application, violé les dispositions susvisées de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art. L2142-9). […] L.2142-9 et L.2142-10 du Code du travail, et en refusant de sanctionner la voie de fait opérée par l'employeur, […] qu'en déboutant néanmoins les syndicats de leurs demandes en réintégration et en paiement de dommages […] intérêts à raison de l'expulsion, la Cour d'appel a violé l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991, et les articles L.2141-4, L.2142-8, […]
Lire la suite…[…] à 16:23 Evolution de l assurance accidents du travail et maladies professionnelles en 2023 (catégorie Article juridique ) les travaux universitaires. […] Cass. soc. 21- 9 -2022 n° 21-13.552 [8] FS-BR 5 Kio (689 mots) - 5 octobre 2022 à 15:16 Dénigrement, […] soit financière » ( article L 3121-4 du Code du travail [3]). […] Articles L2142 -8 et L2142-9 du Code du travail . Article L .1242-2 3° et article D.1242-1 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon les dispositions des articles L 2142-8 et L 2142-9 du code du travail, dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués, les modalités d'aménagement et d'utilisation des locaux ainsi mis à disposition étant fixées par accord avec l'employeur ;
[…] Autorisée par ordonnance sur requête du 9 octobre 2013, la société BLUELINK a fait assigner, par actes du 14 octobre 2013, […] A l'audience du 16 décembre 2013, le conseil du syndicat CFDT, groupe Air France, a déposé deux mémoires aux fins de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L2142-8 du Code du travail et L2142-9 du Code du travail. Par jugement du 13 janvier 2014, le tribunal a rejeté la demande de transmission à la Cour de Cassation de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L2142-9 du Code du travail et a transmis celle relative à l'article 2142-8 alinéa 1 du Code du travail.
[…] Vu les conclusions déposées et soutenues oralement par la société C qui demande au juge des référés, au visa des articles 491, 808 et 809 du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil, L. 2142-8 du code du travail et des accords collectifs des 26 octobre 2010 et 20 avril 2012, de : […] Que l'article L. 2142-9 ajoute que “les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur” ; […] I J K L
[…] de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. […] L.2142 -11 du code du travail : « Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. » Question : L'article L.2142 -10 autorise-t-il la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, […] sans qu'il ne puisse y avoir veto de l'employeur pour l'accès à ces deux lieux ? […] La Cour de cassation rappelle que l'article L. 2142 […]
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