Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Section 3 La collecte des cotisations Conformément aux dispositions de l'article L. 412-7 du code du travail, est rappelé le droit à la collecte des cotisations syndicales pendant ou en-dehors des heures de travail, dans les locaux de travail ou en-dehors. […] Section 4 Les crédits d'heures I. […] Il prendra en compte les situations spécifiques des salariés itinérants. (1) Le premier alinéa du paragraphe I (a) de la section 2 du chapitre Ier de l'accord du 19 juin 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2142-8 du code du travail, les organisations syndicales, même non représentatives, pouvant, […]
Lire la suite…L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon les dispositions des articles L 2142-8 et L 2142-9 du code du travail, dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués, les modalités d'aménagement et d'utilisation des locaux ainsi mis à disposition étant fixées par accord avec l'employeur ;
[…] A. L. […] qu'un certain nombre de moyens supra-légaux accordés aux seules organisations syndicales représentatives se justifie notamment par l'assistance qu'il convient d'accorder à ces délégués syndicaux afin qu'ils puissent mener à bien leurs missions dans une société de plus de 8 000 salariés présents sur plusieurs sites, que selon la même logique, […] Qu'en outre les sections syndicales bénéficient des moyens prévus par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 2142-2, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-8, L. 2142-10 du code du travail : un local aménagé et doté du matériel nécessaire, […] Attendu que si, en application des dispositions de l'article 2142-1 du code du travail, […]
[…] A l'audience du 16 décembre 2013, le conseil du syndicat CFDT, groupe Air France, a déposé deux mémoires aux fins de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L2142-8 du Code du travail et L2142-9 du Code du travail. Par jugement du 13 janvier 2014, le tribunal a rejeté la demande de transmission à la Cour de Cassation de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L2142-9 du Code du travail et a transmis celle relative à l'article 2142-8 alinéa 1 du Code du travail. […] sans que cet équilibre ne porte atteinte à la liberté syndicale reconnue par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.”
La discrimination syndicale La discrimination syndicale est sanctionnée par les articles L. 2141-5 et L. 2146-2 du Code du travail, ainsi que par les articles 225-1 et suivants du Code pénal. Elle est punie de : 3 ans d'emprisonnement 45 000 euros d'amende Elle vise toute mesure défavorable prise en raison de l'activité ou de l'appartenance syndicale, notamment en matière d'embauche, de rémunération, de carrière ou de licenciement. […] Ce droit trouve son fondement dans les articles L. 2142-1 et suivants du Code du travail, qui organisent la liberté de circulation des représentants syndicaux et des sections syndicales. […]
Lire la suite…