Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre II : Section syndicale / Section 5 : Local syndical
Article L2142-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Commentaires • 51
Art.L.2142-8 du code du travail : « Dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. […] L.2142-9 du code du travail : « Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. » […] Question : L'article L.2142-10 autorise-t-il la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, à des réunions syndicales, dans le local syndical, ou dans d'autres locaux lorsque l'employeur a accordé la mise à disposition de locaux pour tenir ces réunions, sans qu'il ne puisse y avoir veto de l'employeur pour […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2142-10 alinéa 2 du Code du travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition.
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; […] ( ) août étant la période de congés d'autres salariés de l'entreprise chargés de la mise en place des installations en question » et que « le modèle (de télécopier) attribué ne correspondait pas aux modèles disponibles »; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard desdits articles L. 1134-1 (ex. L. 122-45 alinéa 4) et L. 2141-5 (ex. L. 412-2 alinéa 1 er ) et L. 2142-8 (ex L. 412-9) du Code du travail.
Lire la suite…- Discrimination syndicale·
- Salarié·
- Employeur·
- Harcèlement moral·
- Délégués syndicaux·
- Fait·
- Heures de délégation·
- Arrêt de travail·
- Entreprise·
- Conférence
[…] Syndicat ALLIANCE SOCIALE, […], Syndicat MDS, L'[…] […] En l'espèce, la société SOGETI fonde sur action sur les dispositions de l'article L2142-8 du code du travail. […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Constitutionnalité·
- Vider·
- Sursis à statuer·
- Question·
- Sociétés·
- Conseil constitutionnel·
- Organisation syndicale·
- Décision du conseil·
- Lien
3. Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2008, n° 07/02524
[…] Considérant que les premiers juges doivent être approuvés, en revanche, en ce qu'ils ont condamné la RATP à mettre à la disposition du syndicat SUD RATP des locaux syndicaux dans les conditions prévues à l'article L 412-9 du code du travail de l'époque, aujourd'hui nouvellement L 2142- 8 du code du travail ;
Lire la suite…- Syndicat·
- Département·
- Délégués syndicaux·
- Heures de délégation·
- Établissement·
- Code du travail·
- Droit syndical·
- Accord-cadre·
- Entreprise·
- Organisation syndicale
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019353686&dateTexte=" class="spip_out" rel="external">Article L.2142-8 du Code du travail). Afin de tenir compte des situations existantes, dans les entreprises de 200 à 250 salariés, les locaux demeureraient mis à disposition des syndicats pendant au moins 5 ans. (Article R.4461-4 du Code du travail tel qu'envisagé par l'article 6 VI.7° du projet de loi) Article L.3312-2 du Code du travail tel qu'envisagé par l'article 57 du projet de loi) c. Le partenaire de PACS du chef d'entreprise pourrait bénéficier de l'épargne salariale. […] idArticle=LEGIARTI000006902956&cidTexte=LEGITEXT000006072050" class="spip_out" rel="external">Article L.3312-3 du Code du travail tel qu'envisagé par l'article 57 du projet de loi)
Lire la suite…