Article L2142-8 du Code du travail

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Version24/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L412-9 (AbD), Code du travail L412-9 alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
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Commentaires51


1Incitation à recourir aux dispositifs d’épargne salariale, simplification des seuils : que faut-il retenir du Projet de loi PACTE ?
Village Justice · 6 juillet 2018

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019353686&dateTexte=" class="spip_out" rel="external">Article L.2142-8 du Code du travail). Afin de tenir compte des situations existantes, dans les entreprises de 200 à 250 salariés, les locaux demeureraient mis à disposition des syndicats pendant au moins 5 ans. (Article R.4461-4 du Code du travail tel qu'envisagé par l'article 6 VI.7° du projet de loi) Article L.3312-2 du Code du travail tel qu'envisagé par l'article 57 du projet de loi) c. Le partenaire de PACS du chef d'entreprise pourrait bénéficier de l'épargne salariale. […] idArticle=LEGIARTI000006902956&cidTexte=LEGITEXT000006072050" class="spip_out" rel="external">Article L.3312-3 du Code du travail tel qu'envisagé par l'article 57 du projet de loi)

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2Réunion syndicale hors du local syndical, avec une personnalité syndicale extérieure (Cass. soc. 12/04/16 n°15-60190)
Me Stéphane Vacca · consultation.avocat.fr · 12 juin 2016

Art.L.2142-8 du code du travail : « Dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. […] L.2142-9 du code du travail : « Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. » […] Question : L'article L.2142-10 autorise-t-il la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, à des réunions syndicales, dans le local syndical, ou dans d'autres locaux lorsque l'employeur a accordé la mise à disposition de locaux pour tenir ces réunions, sans qu'il ne puisse y avoir veto de l'employeur pour […]

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3Sections syndicales : le droit d’inviter des personnalités extérieures est encadré
www.flichygrange.fr · 18 mai 2016

Aux termes de l'article L. 2142-10 alinéa 2 du Code du travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition.

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Décisions107


1Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-72.587, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; […] ( ) août étant la période de congés d'autres salariés de l'entreprise chargés de la mise en place des installations en question » et que « le modèle (de télécopier) attribué ne correspondait pas aux modèles disponibles »; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard desdits articles L. 1134-1 (ex. L. 122-45 alinéa 4) et L. 2141-5 (ex. L. 412-2 alinéa 1 er ) et L. 2142-8 (ex L. 412-9) du Code du travail.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 10 avril 2014, n° 14/00195

[…] Syndicat ALLIANCE SOCIALE, […], Syndicat MDS, L'[…] […] En l'espèce, la société SOGETI fonde sur action sur les dispositions de l'article L2142-8 du code du travail. […]

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3Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2008, n° 07/02524
Infirmation partielle

[…] Considérant que les premiers juges doivent être approuvés, en revanche, en ce qu'ils ont condamné la RATP à mettre à la disposition du syndicat SUD RATP des locaux syndicaux dans les conditions prévues à l'article L 412-9 du code du travail de l'époque, aujourd'hui nouvellement L 2142- 8 du code du travail ;

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