Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] (L. 2142-8 du code du travail alinéa 1) Un local syndical doit être mis à disposition pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour une société comptant plus de 1000 salariés (L. 2142-8 du code du travail alinéa 2) ; Rappelons […] qu'un syndicat représentatif est un syndicat qui en plus des conditions de respects d'un certain nombre de valeur a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés à l'élection du premier tour des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants (L.2122-1 du Code du travail). […] Ce d'autant que le texte suivant l'article L. 2142-8, […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon les dispositions des articles L 2142-8 et L 2142-9 du code du travail, dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués, les modalités d'aménagement et d'utilisation des locaux ainsi mis à disposition étant fixées par accord avec l'employeur ;
[…] A. L. […] qu'un certain nombre de moyens supra-légaux accordés aux seules organisations syndicales représentatives se justifie notamment par l'assistance qu'il convient d'accorder à ces délégués syndicaux afin qu'ils puissent mener à bien leurs missions dans une société de plus de 8 000 salariés présents sur plusieurs sites, que selon la même logique, […] Qu'en outre les sections syndicales bénéficient des moyens prévus par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 2142-2, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-8, L. 2142-10 du code du travail : un local aménagé et doté du matériel nécessaire, […] Attendu que si, en application des dispositions de l'article 2142-1 du code du travail, […]
[…] A l'audience du 16 décembre 2013, le conseil du syndicat CFDT, groupe Air France, a déposé deux mémoires aux fins de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L2142-8 du Code du travail et L2142-9 du Code du travail. Par jugement du 13 janvier 2014, le tribunal a rejeté la demande de transmission à la Cour de Cassation de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L2142-9 du Code du travail et a transmis celle relative à l'article 2142-8 alinéa 1 du Code du travail. […] sans que cet équilibre ne porte atteinte à la liberté syndicale reconnue par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.”
Section 3 La collecte des cotisations Conformément aux dispositions de l'article L. 412-7 du code du travail, est rappelé le droit à la collecte des cotisations syndicales pendant ou en-dehors des heures de travail, dans les locaux de travail ou en-dehors. […] Section 4 Les crédits d'heures I. […] Il prendra en compte les situations spécifiques des salariés itinérants. (1) Le premier alinéa du paragraphe I (a) de la section 2 du chapitre Ier de l'accord du 19 juin 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2142-8 du code du travail, les organisations syndicales, même non représentatives, pouvant, […]
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