Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux visés à l'article L. 412-9, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans des locaux mis à leur disposition.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées, sous réserve de l'accord du chef d'entreprise, par les sections syndicales à participer à une réunion.
Les réunions prévues aux trois alinéas précédents ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Un avis est affiché à ce sujet (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail. […] Exercice du droit syndical Article G-7 Les parties signataires s'engagent à appliquer sans réserve les dispositions des articles L. 412-1 à L.412-21 relatives à l'exercice du droit syndical. […] Ils sont disposés à l'intérieur de l'établissement, dans un endroit facilement accessible à l'ensemble du personnel. […] Ces sections syndicales fonctionnent dans les conditions précisées par les articles L. 412-7 à L. 412-10 du code du travail. 2° Lorsque l'entreprise, ou l'établissement, a atteint un effectif d'au moins cinquante salariés, pendant douze mois, […]
Lire la suite…Philippe Houillon demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui preciser les conditions et les limites dans lesquelles un delegue syndical, exterieur a l'entreprise, peut penetrer dans le local syndical de celle-ci et s'exprimer au sein de l'entreprise sans avoir auparavant recueilli l'accord du chef d'entreprise, et attire son attention sur les difficultes d'application de l'article L. 412-10 du code du travail qui prevoit que les sections syndicales ont la faculte d'organiser dans le local mis a leur disposition, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 412-4, l 412-10 et l 412-12 du code du travail et de la loi du 3 janvier 1975 : attendu qu'il est reproche au jugement attaque d'avoir annule la designation, le 15 octobre 1975, par le syndicat local du textile cgt de dame y…, comme deleguee syndicale, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 412-10, l. 412-11, r. 412-1, r. 412-2, r. 412-3 du code du travail : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir estime qu'il existait une unite economique et sociale entre la societe scetauroute d'une part, la societe sapeg ainsi que les societes beture ser, serequip, setam, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 412-4, l 412-10, l 412-12, l 133-2 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motifs et manque de base legale ;
← Retour à la convention IDCC 1513 I – Information des salariés Il est convenu entre les parties que dans le cadre des dispositions de l'article L. 412-10 (alinéa 1) du code du travail chaque salarié entrant dans le champ d'application de la C.C.N. bénéficiera, au total, d'une heure d'information payée à l'occasion de la mise en place de la convention. […]
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