Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. […] L.2142-11 du code du travail : « Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. » Question : L'article L.2142 -10 autorise-t-il la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, […] sans qu'il ne puisse y avoir veto de l'employeur pour l'accès à ces deux lieux ? […] La Cour de cassation rappelle que l'article L. 2142 […]
Lire la suite…[…] C'est ainsi que la préparation de la négociation se réalise dans le cadre des heures de délégation que la loi accorde à chaque section syndicale, conformément à l'article L. 2143-16 du code du travail. Il est également précisé que la communication avec les salariés, […] autorise par exemple, en vertu de l'article L. 2142-4, la diffusion de publications et tracts de nature syndicale, […] que des réunions dans l'enceinte de l'entreprise sont possibles, en vertu des articles L 2142-10 et L. 2142-11, entre les adhérents d'une section syndicale et en dehors de leur temps de travail. […] invoqué par la société COVAP, prévoit dans sa version en vigueur au 11 août 2017, […]
[…] 11/00056 […] A. L. […] l'article 1.2.4 du chapitre I de l'accord renvoyant sur ce point aux articles 2.4.2.2 et 2.4.2.3 du chapitre II, que de même les règles relatives à la tenue de réunions syndicales prévues aux articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du code du travail se tiennent avec les mêmes moyens pour les organisations syndicales représentatives et les organisations syndicales non représentatives, l'article 2.2.1.3 du chapitre I renvoyant à l'article 2.10.2 du chapitre II. […] Attendu que si, en application des dispositions de l'article 2142-1 du code du travail, […]
[…] Or, c'est à raison que les premiers juges l'ont débouté de sa demande à ce titre alors qu'à la date du licenciement, la protection attachée à sa qualité de représentant syndical avait pris fin le 18 novembre 2015 en application des articles L.2142-11 et L.2411-3 du code du travail. En effet, sa désignation de représentant de section syndicale était intervenue le 29 octobre 2013, mais de nouvelles élections s'étaient tenues le 18 novembre 2014.
Le "capital culturel" en question Le comité gère des activités sociales et culturelles (ASC) dont la finalité, nous dit l'article R.2312-35 du code du travail, est, notamment, […] des bibliothèques, des cercles d'études, des cours de culture générale". Cette liste est non limitative. […] L.2315-26 du code du travail). […] mais elle s'impose si le CSE invite une personnalité extérieure non syndicale (3). […] Une ordonnance serait prise dès le mois de juin. (2) Voir par exemple cette visite virtuelle du musée du Louvre, et ses nombreuses vidéos pédagogiques. (3) Cette possibilité est également ouverte aux sections syndicales (voir les articles L.2142-10 et L.2142-11 du code du travail).
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