Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.
Cette possibilité est offerte par l'article L. 2142-10 du Code du travail. Pour tout savoir sur les réunions du CSE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ». Vous pouvez aussi consulter le livre blanc :
Lire la suite…Le "capital culturel" en question Le comité gère des activités sociales et culturelles (ASC) dont la finalité, nous dit l'article R.2312-35 du code du travail, est, notamment, […] des bibliothèques, des cercles d'études, des cours de culture générale". Cette liste est non limitative. […] L.2315-26 du code du travail). […] mais elle s'impose si le CSE invite une personnalité extérieure non syndicale (3). […] Une ordonnance serait prise dès le mois de juin. (2) Voir par exemple cette visite virtuelle du musée du Louvre, et ses nombreuses vidéos pédagogiques. (3) Cette possibilité est également ouverte aux sections syndicales (voir les articles L.2142-10 et L.2142-11 du code du travail).
Lire la suite…[…] C'est ainsi que la préparation de la négociation se réalise dans le cadre des heures de délégation que la loi accorde à chaque section syndicale, conformément à l'article L. 2143-16 du code du travail. Il est également précisé que la communication avec les salariés, indispensable à l'exercice de la liberté syndicale, autorise par exemple, en vertu de l'article L. 2142-4, la diffusion de publications et tracts de nature syndicale, […] que des réunions dans l'enceinte de l'entreprise sont possibles, en vertu des articles L 2142-10 et L. 2142-11, […] que « A C, responsable logistique plateforme, était présent 5 à 10 minutes avant le début de la réunion et n'a pas empêché qu'elle ait lieu. […]
[…] A. L. […] Ils exposent que le 10 avril 2009, le C.A.T. A.D.P. a désigné un représentant de la section syndicale C.A.T. conformément aux dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, que cette désignation est aujourd'hui définitive à la suite du désistement de la société A.D.P. qui l'avait dans un premier temps contestée devant le tribunal d'instance, qu'en application du principe constitutionnel d'égalité, le C.A.T. […] L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-8, L. 2142-10 du code du travail : un local aménagé et doté du matériel nécessaire, 4 heures de délégation par mois, un panneau d'affichage, […] Attendu que si, en application des dispositions de l'article 2142-1 du code du travail, […]
[…] Vu les articles L. 2231-1 et R 1455-6 du code du travail ; […] De sorte qu'en refusant de constater l'illicéité de la négociation du projet Lyon 7, pourtant menée sans que la société Téléperformance France ait invité M. X…, le délégué syndical central de la Fédération Sud, représentative dans l'entreprise, à y participer, la Cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 1 er du Code de procédure civile, ensemble l'article L 412-11, alinéa 1 er , du Code du travail, devenu l'article L 2142-10 du même Code ;
L. 2142-10 du code du travail, […] sous réserve que l'heure et le jour soient les mêmes pour tous les syndicats ayant des adhérents dans l'entreprise et que le choix ait été fait en accord avec la direction. […] Article 10 – Panneau d'affichage Un panneau d'affichage, […] dans les conditions prévues par l'article L. 2142-3 du code du travail. Article 11 – Droit de grève Sauf en cas de faute lourde imputable au salarié, […] les entreprises seront attentives à faciliter la conciliation de ces responsabilités avec l'activité professionnelle des salariés concernés. (1) Article 27 étendu sous réserve de l'article L. 3122-29 du code du travail et des articles L. 714-1 et L. 714-5 du CRPM. […] Un document écrit portant, […]
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