Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 412-11 et du premier alinéa de l'article L. 412-12.
Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 620-10.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 et 624 du nouveau code de procedure civile, l 412-5 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale :
[…] Vu les articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du code du travail ; […]
Viole l'article L. 412-16 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 juin 1998, la cour d'appel qui annule la désignation d'un délégué syndical concerné par le transfert d'une entité économique, dès lors que le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise, ou l'établissement au sens de l'article L. 412-13, qui a fait l'objet de la modification, […] Attendu que, selon ce texte tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 juin 1998, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au 2e alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, […]
[…] il faut justifier d'un caractère d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (article L.521-1 du code de justice administrative). 1 - La requête en référé suspension doit être présentée avant que le licenciement ne soit intervenu c'est-à-dire avant l'envoi de la lettre de licenciement. […] Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, […] sans que puissent y faire obstacle les modifications apportées par la loi du 28 octobre 1982 aux articles L. 412-13, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail, qui reconnaissent au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée le droit à être réintégré, […]
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