Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 2 : Mandat
Article L2143-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5.
Commentaires • 18
Aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article […] L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux (DS) pour la représenter auprès de l'employeur. […] Pour autant, […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Selon les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Lire la suite…- Salarié·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Employeur·
- Rappel de salaire·
- Jour férié·
- Indemnité·
- Statut protecteur·
- Congés payés·
- Résiliation
[…] Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; […] s'est borné à déclarer que, le 3 octobre 2011, le syndicat FOBPC avait qualité à agir, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Syndicat·
- Délégués syndicaux·
- Désignation·
- Qualités·
- Tribunal d'instance·
- Code du travail·
- Organisation syndicale·
- Statut·
- Election professionnelle·
- Travail
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-26.298, Inédit
[…] Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; qu'ensuite, […] l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections « au comité d'entreprise ou au comité d'établissement » ; qu'enfin, selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12, chaque organisation syndicale représentative dans « l'entreprise ou l'établissement » désigne, en fonction des effectifs de « l'entreprise ou de l'établissement », […]
Lire la suite…- Délégués syndicaux·
- Périmètre·
- Désignation·
- Comité d'établissement·
- Syndicat·
- Organisations internationales·
- Election·
- Salarié·
- Élus·
- Revendication