Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs.
Le nombre de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-17, chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 433-5.
Congé de formation économique, sociale et syndicale Article 3-5 – Modification et recodification de la convention Un congé de formation économique, sociale et syndicale peut être pris conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 du code du travail. Article 3.5 3.5.1. […] Eligibles Sont éligibles, à l'exclusion du conjoint, des ascendants, des descendants, […] Scrutin Le présent article est régi par les dispositions des articles L. 423-1 et suivants et L. 433-1 et suivants du code du travail. […] Déroulement du vote – Dépouillement et résultats Le présent article est régi par les dispositions des articles L. 423-1 et suivants et L. 433-1 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…Il ne sont pas régis par le Code du travail, mais par le Code de la Sécurité Sociale aux articles L. 323-3, L. 433-1, R. 433-15, qui viennent fixer les conditions médicales de mise en place et les modalités de sa prise en charge financière par les organismes sociaux. […]
Lire la suite…[…] 66-04-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-14 du code du travail : « En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux visés à l'article L. 433-1 de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification, subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique. (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 433-2 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : « (…) Dans chaque entreprise, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — à titre subsidiaire, si la cour retenait l'application des dispositions de l'article R 433-6 du code de la sécurité sociale, à fixer le salaire de référence reconstitué sur les douze mois à la somme de 15.676,88€, et à dire que le salaire journalier de base devra être calculé selon les modalités fixées par l'article R 433-1 5° du même code, […] L'article R 433-4 du même code dispose : 'Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L 433-1 est déterminé comme suit : […] 5° la victime bénéficiait d'un revenu de remplacement dans les conditions prévues aux articles L 351-1 et suivants du code du travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu … »; qu'aux termes de l'article L.436-1 du même code : « Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement … »; et que l'article L.514-2 dispose : « Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller de prud'hommes … est soumis à la procédure prévue par l'article L.412-18 du présent code … »;
Les références citées ci-dessous renvoient principalement à l'article 121-2 du Code pénal pour la responsabilité pénale de la personne morale, à l'article L. 241-3 du Code de commerce pour les délits des gérants de SARL, à l'article L. 654-2 du Code de commerce pour la banqueroute, à l'article L. 8224-1 du Code du travail pour le travail dissimulé, à l'article 433-1 du Code pénal pour la corruption active et à l'article 1741 du CGI pour la fraude fiscale. […] (Légifrance) peine banqueroute Travail dissimulé : incrimination Code du travail, art. L. 8221-3 Définit la dissimulation d'activité, notamment par défaut d'immatriculation ou de déclaration sociale et fiscale. […]
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