Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les comités d'établissement et le comité central d'entreprise sont dotés de la personnalité civile.
Principale source législative et réglementaire : articles L435-1 à L435-5 - Code du travail
Lire la suite…L'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, tel que modifié par la loi de 2003, […] ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres Ier à IV du livre III de la deuxième partie du code du travail (…) ». […] La loi du 31 décembre 2003 a clairement soumis aux dispositions du code du travail la gestion de l'action sociale dans l'entreprise France Télécom et a donné compétence aux institutions représentatives, […] Par ailleurs, aux termes mêmes de l'article L. 2327-18 du code du travail, […] en application de l'article L. 435-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En septième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, […]
[…] 1° annulant la décision du 19 mars 1982 du directeur départemental du travail et de l'emploi ; […] Vu le code du travail et notamment les articles L.435-1, 435-2 ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 4, L. 435-1, et L. 435-2 du Code du travail, manque de base légale : […]
Elles ne peuvent pas être imputées sur les congés annuels ou sur le crédit d'heures attribué en vertu de l'article L. 412-20 du code du travail. […] Indemnité de mise à la retraite En cas de mise à la retraite, le salarié perçoit l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail. […] L. 236-7 du code du travail. […] Article 43 Sont concernés par les présentes dispositions l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er , à l'exception des salariés visés aux articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3-III du code du travail et des salariés à temps partiel. […]
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