Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 25 () JORF 1er juillet date d'entrée en vigueur 17 août 1976
Le comité d'entreprise est à ce titre obligatoirement consulté avant l'introduction de nouvelles méthodes d'organisation du travail, avant toute transformation importante de postes de travail découlant de la modification de l'outillage ou de l'organisation du travail, avant les modifications des cadences et des normes de productivité, liées ou non à la rémunération du travail, ainsi qu'avant la réalisation de tout aménagement important intéressant l'ambiance et la sécurité du travail. En outre, le comité d'entreprise est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés, et notamment sur celles qui interviennent après attribution de l'aide financière prévue au troisième alinéa de l'article L. 323-9 .
La création de la commission spéciale prévue à l'alinéa 1er du présent article est obligatoire dans les entreprises qui occupent plus de 300 salariés. Cette commission se réunit au moins deux fois par an .
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, […] L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, […] en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural […] L. 437-1 ; 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34. » L'article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, […]
Lire la suite…[…] 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; […] 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; […] l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 ; […] Vos premiers arrérages pour la période du 01/04/2021 au 31/12/2024 feront l'objet d'un virement sur votre compte bancaire pour l'échéance du 30/12/2024 ».
[…] — Se déclarer incompétente au profit du Conseil de Prud'hommes de Paris pour statuer sur la demande de M. [B] visant à voir condamner [10] à la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de prévention des risques psychosociaux, par application de l'article 75 du code de procédure civile et de l'article L. 1411-1 du Code du travail ; […] l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 ;
[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : […] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-20 du code du travail ; […] 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 ;
Salaires minima Article O-3 Le salaire mensuel minimal pour le travail au temps est celui résultant des dispositions de l'article G-44. […] Ils sont également supprimés, […] dans le cas des jeunes salariés occupant des emplois classés dans une catégorie égale ou inférieure à la catégorie E. (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R.141-1 du code du travail (arrêté du 1er juin 1988, […] dans les conditions fixées par l'article L. 437-1 du code du travail ou, […] elle peut être réglée par versements mensuels et égaux dans un délai maximum de trois mois suivant le terme du préavis (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'apllication de l'article L.122-9 du code du travail (arrêté du 1er juin 1988, […]
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