Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Des crédits sont inscrits à cet effet au budget du ministère chargé du travail.
Des crédits destinés à contribuer en la matière au fonctionnement des instituts d'université ou de faculté sont également inscrits au budget du ministère chargé de l'éducation nationale.
[…] Vu les articles L.434-2 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.341-1 du même code ; […] Attendu que, pour ordonner la majoration de cette pension au taux maximum, l'arrêt attaqué énonce qu'il convenait de faire application au profit de la victime des dispositions de l'article L. 452-2 du Code du travail en raison du caractère inexcusable de la faute commise par l'employeur ;
[…] qu'il soit jugé l'absence de faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale […] A sur les propos de M. L concernant M. X […] que les articles L1332-2 et L1332-3 du code du travail fixent les conditions d'exercice par l'employeur de la procédure disciplinaire, […] X demande en suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le bénéfice de la majoration de rente à son maximum sur le fondement de l'article L452-2 du code du travail et la réparation des préjudices subis après expertise médicale avec la mission telle que spécifiée dans ses conclusions.
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] • rappelle que la caisse fera l'avance des indemnités dues par application du troisième alinéa de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, […] En application de l'article L 452-2 du code du travail, il y a lieu d'ordonner la majoration au taux maximal de la rente versée par la caisse primaire d'assurance maladie.
L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-5 du Code du travail. […] X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 4154-2 et L 4154-3 du Code du travail, L 241-5-1, L 412-6, L 452-1 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QU'après avoir elle-même constaté que les sociétés BOCCARD et AJINOMOTO, […]
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