Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Des conventions conclues à cet effet entre les organismes mentionnés au a/ du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 452-1 et les ministères intéressés ou les universités, facultés, instituts d'université ou de faculté, prévoient les conditions dans lesquelles cette aide est utilisée, notamment pour la rémunération du corps enseignant et l'octroi de bourses d'études.
[…] au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, […] L'article L. 231-8 du Code du travail dispose que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée et affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du Code du travail. […] conformément à l'article L. 452-3 du Code du travail. […] Dit que la somme ci dessus allouée sera avancée par la CPAM de BEZIERS dans les conditions de l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et pourra être récupérée par l'organisme social auprès de la SARL E F,
[…] — Dit qu'en application de l'article L 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir est tenue de verser la somme de 167. 100 € au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à charge pour elle d'en récupérer ensuite le montant auprès de la société F… International ; […] — Fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application des dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; […] en application de l'article L 452-3, alinéa 1er, du code du travail, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ; […]
[…] Il était donc recevable, comme l'a constaté le premier juge, à rechercher la faute inexcusable de la société Sadefa Industries et de la société Saint-Gobain PAM, par application des articles L. 452-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale. […] F G seront inscrites au compte spécial prévu à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale. […] Il découle des dispositions de l'article L. 452-3 du code du travail que les indemnités complémentaires accordées à la victime comme la majoration de rente sont versées par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. […]
La responsabilité de l'employeur : article 2087 du Code civil Au vu de la carence de normes en matière de harcèlement moral en Italie, les juges déduisent de l'article 2087 du Code civil une responsabilité contractuelle de l'employeur. […] Désormais, l'employeur n'aura plus à prouver un cas de force majeure pour se dédouaner de toute responsabilité, mais il pourra démontrer qu'il a mis en œuvre toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail[7]. […] Contrairement à l'Italie, […] En ce sens, l'article L452-1 du Code du travail dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, […]
Lire la suite…