Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 24
Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :
1° Un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 441-2 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 441-1. Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
2° Un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10. Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 442-6, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa dudit article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article.
Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, le chef d'entreprise peut décider le versement d'un supplément d'intéressement ou de réserve spéciale de participation, dans les conditions mentionnées aux 1° ou 2°.
L'application au supplément d'intéressement et au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-4 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 442-8 du présent code ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Les deux motifs sus-évoqués mis à part, la sanction d'une inégalité de traitement liée à une discrimination ne peut donc déboucher que sur des sanctions civiles dont l'article L. 122-45 du Code du travail constitue le fondement et qui consistent principalement en la reconstitution de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir depuis que la situation illicite s'est constituée 12 . […] L. 444-12 nouveau) décidé par la direction de l'entreprise au titre de "l'exercice clos". […]
Lire la suite…a - Calcul selon la formule légale L'article 10 de la loi modifie l'article L. 442-2 du Code du travail relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation selon la formule légale . […] Le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement : une nouvelle faculté L'article 2 (I) de la loi crée un nouvel article L. 444-12 dans le Code du travail, lequel prévoit que le conseil d'administration ou le directoire ou, à défaut, le chef d'entreprise appliquant un accord de participation ou d'intéressement, […] Comités de suivi des accords de participation L'article 8 de la loi crée un nouvel article L. 444-10 dans le Code du travail.
Lire la suite…[…] — dit que l'accord du 22 janvier 2008 est un accord spécifique au sens de l'accord L.444-12 alors applicable et devenu l'article L.3314-10 du code du travail, […] L 441-1 et L 444-12 devenus L 3312-4 et L 3314-10 du code du travail , […] — de valider la mise en demeure du 30/12/2009 pour la somme de 230.518 euros en cotisations et 22.648 euros en majorations de retard, […] après un débat contradictoire, a qualifié d'accord spécifique au sens de l'article L 444 ' 12 alors applicable et devenu l'article L 3314-10 du code du travail, […] L 444- 12 devenus L 3312-4 et L 33314-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité ds cotisations litigieuses, les sommes qui, […]
[…] dans l'assiette des cotisations sociales, d'une indemnité versée à l'un de ses salariés lors de son départ de l'entreprise et d'une somme distribuée à son personnel à titre de supplément d'intéressement ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 12 décembre 2008, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; […] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 441-1 et L. 444-12, respectivement devenus L. 3314-4 et L. 3314-10 du code du travail ; […] d'une part, de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, des articles L 441-4 et L.444-12 du code du travail dans leurs rédactions applicables en l'espèce, devenus L 3312-4 et L.3314-10 du même code, […]
[…] - par jugement du 15 avril 2015, a dit que l'accord du 22 janvier 2008 (en réalité 25) est un accord spécifique au sens de l'article L444-12 alors applicable et devenu l'article L3314-10 du code du travail, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur le versement ou non d'une prime d'intéressement aux salariés au titre de l'exercice 2007. puis. par jugement du 14 octobre 2015. a dit que la prime exceptionnelle d'intéressement de 2.500 € bruts versée aux salariés en application de l'accord spécifique du 25 janvier 2008 n'a pas le caractère de supplément d'intéressement et qu'en conséquence elle doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales, […]
Les deux motifs sus-évoqués mis à part, la sanction d'une inégalité de traitement liée à une discrimination ne peut donc déboucher que sur des sanctions civiles dont l'article L. 122-45 du Code du travail constitue le fondement et qui consistent principalement en la reconstitution de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir depuis que la situation illicite s'est constituée 12 . […] L. 444-12 nouveau) décidé par la direction de l'entreprise au titre de "l'exercice clos". […]
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