Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7
Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5.
Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.
Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément d'intéressement, dans les conditions prévues au présent article.
L'application au supplément d'intéressement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
sur la base d'un accord d'entreprise conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5 du Code du travail. […] Pour les congés légaux de maternité (article L.1225-17 du Code du Travail), […] les périodes de mise en quarantaine, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le Bénéficiaire s'il avait été présent dans l'Entreprise. […] L. 3314-8 du Code du travail. […] Passé cette date, elles produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées conformément aux dispositions de l'article L.3314-9 du Code du travail.
Lire la suite…Réglementation applicable au supplément de participation et d'intéressement Selon les termes respectifs des articles L.3324-9 (supplément de réserve spéciale de participation) et L.3314-10 (supplément d'intéressement) du Code du travail, le conseil d'administration, le directoire ou, à défaut, […] dans la mesure où elle semble remettre en cause les solutions admises jusqu'à présent, qui se déduisaient pourtant de la lettre même des articles L. 3324-9 et L. 3314-10 du Code du travail : un supplément de participation ou d'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur ; […]
Lire la suite…[…] — dit que l'accord du 22 janvier 2008 est un accord spécifique au sens de l'accord L.444-12 alors applicable et devenu l'article L.3314-10 du code du travail, […] — de confirmer le jugement rendu le 14/10/2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Bas-Rhin, […] Or, la société Octopharma n'élève aucune critique à ce titre, celles-ci ayant trait à la discussion qui s'est instaurée entre les parties devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale quant à la qualification juridique de l'accord du 25 janvier 2008 que le Tribunal, après un débat contradictoire, a qualifié d'accord spécifique au sens de l'article L 444 ' 12 alors applicable et devenu l'article L 3314-10 du code du travail, dans son jugement du 15 avril 2015.
[…] qu'en conséquence le dépôt à la DIRECCTE de l'avenant n° 1 du 21 octobre 2011 à l'accord d'intéressement ne conditionnait pas le droit à exonération du supplément d'intéressement versé aux salariés de la Société GEFCO au cours de l'année 2011 en substitution de la prime de partage des profits; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3314-10, L. 3312-4 et L. 3311-1 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement en ce qu'il porte sur les indemnités versées à M. X… en application de l'accord transactionnel du 10 avril 2007, alors, selon le moyen : […] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 441-1 et L. 444-12, respectivement devenus L. 3314-4 et L. 3314-10 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE sur le supplément d'intéressement, aux termes de l'article L.444-12 du code du travail qui était applicable en l'espèce (et qui porte désormais le n° L.3314-10), […] dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L.3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ; qu'en 2007, […]
Plafonnement collectif Selon l'article L. 3314-8 du code du travail, […] le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du code du travail imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées. Article 8 – Versement de l'intéressement 8.1. […] En l'absence de plan d'épargne entreprise et conformément à l'article D. 3313-11 du code du travail, […] telle que définie à l'article L. 3314-9 du code du travail. […] Article 11 – Supplément d'intéressement Dans le cadre et les limites de l'article L. 3314-10 du code du travail, […]
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