Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 2 () JORF 7 MAI 1982
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance.
Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un de ces conseils pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège. Chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans les trois mois suivant sa saisine.
Par ailleurs, l'avis relatif aux modifications envisagées pour les conseils de prud'hommes, publié au Journal officiel du 22 novembre dernier, conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail, ne fait pas état de modifications pour le département de la Savoie. Les conseils de prud'hommes d'Albertville, d'Aix-les-Bains et de Chambéry ne sont donc pas susceptibles d'être regroupés.
Lire la suite…S'agissant des conseils de prud'hommes un avis relatif aux modifications envisagées a été publié au Journal officiel du 22 novembre dernier conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail. Cette publication ouvre un délai de trois mois aux conseils de prud'hommes concernés, premier président de la cour d'appel, conseil général, conseil municipal, chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture et organisations professionnelles et syndicales pour faire part de leurs avis et observations sur les modifications proposées.
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 421-1 du code de l'organisation judiciaire ; […] Considérant qu'en application de l'article L. 511-3 du code du travail, il existe dans chaque ressort de tribunal de grande instance au moins un conseil de prud'hommes, compétent pour procéder à une conciliation et, le cas échéant, juger les différends nés à l'occasion d'un contrat de travail ou dans le travail ;
[…] que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article L. 511-3 du code du travail, prévoyant notamment la liste des consultations obligatoires auxquelles sont soumis les décrets en Conseil d'Etat portant création ou suppression des conseils de prud'hommes, […] qu'il n'était donc pas applicable au décret attaqué du 29 mai 2008 ; que l'article R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers. / Ils sont pris après consultation ou avis : / 1° Du conseil général et du conseil municipal ; / 2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ; […]
[…] 3 °) de mettre à la charge de l'Etat, […] la somme de 1 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, […] l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L . 341-4 du code du travail . » ; […] qu'aux termes de l'article L. 511-3 du même code : « Les dispositions du 2° […]
S'agissant des conseils de prud'hommes un avis relatif aux modifications envisagées a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2007 conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail. Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon, cet avis envisage de fusionner le conseil de prud'hommes de Givors (qui traite, en moyenne, 161 affaires nouvelles hors référé par an, soit une charge de travail très insuffisante de 5 dossiers par an et par conseiller) avec celui de Lyon, distant de 26 kilomètres.
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