Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre, le conseiller prud'homme préalablement entendu ou dûment appelé.
Si la section ou la chambre n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de sa convocation, le président fait mention de cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel, lequel en saisit cette dernière.
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en chambre du conseil.
Devant la cour d'appel, l'intéressé doit être appelé.
[…] que, dès lors, en ne recherchant pas si les dispositions résultant des articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail n'étaient pas invoquées par M. Y… en fraude à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; […] Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié n'avait ni démissionné, ni été déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller prud'homme dans les conditions prévues par l'article L. 514-11 du Code du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé à bon droit que l'intéressé bénéficiait de la protection édictée par l'article L. 514-2 du Code du travail ;
Il résulte de l'ensemble des dispositions du code du travail relatives aux conseillers prud'hommes et notamment de celles des articles L. 513-10, L. 514-5, L. 514-6 et L. 514-11 que le législateur a entendu confier au juge judiciaire la connaissance de tout litige relatif au statut des conseillers prud'hommes. Le juge administratif est par suite incompétent pour connaître du litige relatif à la démission d'un conseiller prud'homme.
Lors des débats du 1 er juin 2015, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la compétence du président du tribunal du travail à connaître de la demande en tenant compte des articles L. 415- 12, L. 415- 11 et L. 413- 1 du code du travail. 2. […] à l'article L. 161- 5 du Code du travail; […] au moment du dépôt des candidatures; 4. cinq électeurs. (…). ». 3. […] La compétence du président du tribunal du travail En réponse à l'invitation du président de chambre de la Cour d'appel de s'expliquer sur la compétence du président du tribunal du travail plus particulièrement au regard des articles L. 514- 12, L. 514- 11 et 513-1 du code du travail, […]
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