[…] L'article L631-14 du même code prévoit que les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, […] des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale. […] En revanche, il ressort de l'article 206 de la loi du 6 août 2015 “pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiqes” prévoit que “le premier alinéa des article L526-1 et L526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, […]