Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Est créé par : Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 27 () JORF 7 MAI 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ces mêmes personnes ne peuvent assister ou représenter les parties devant la formation de référé du conseil de prud'hommes si elles ont été désignées par l'assemblée générale de ce conseil pour tenir les audiences de référé.
Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil.
Cette situation semble en contradiction avec les principes d'independance et d'impartialite affirmee par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958, […] en ouvrant aux conseillers prud'hommes la faculte d'exercer cette mission d'assistance et de representation des parties, l'article L. 516-3 du code du travail a neanmoins institue une serie de restrictions au cumul de cette mission avec les fonctions juridictionnelles. […] En premier lieu, […] l'article L. 518-1 du code du travail prevoit notamment que les conseillers prud'hommes peuvent etre recuses lorsqu'ils ont un interet personnel a la contestation ou s'ils ont donne un avis ecrit dans l'affaire qu'ils sont charges de juger, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article R. 516-5 du code du travail relatives a l'assistance et a la representation des parties en matiere prud'homale. Il lui propose en effet d'etendre le champ des personnes habilitees a assister ou representer les parties, aux demandeurs d'emploi qui ont appartenu a la meme branche d'activite sous conditions, qu'ils aient un certain nombre d'annees de pratique et une competence reconnue de cette activite. […] En application des articles L. 516-3 et suivants et R. 516-4 et suivants du code du travail, peuvent assister ou representer les parties : un salarie ou un employeur appartenant a la meme branche d'activite ; […]
Lire la suite…[…] — 'condamner celle-ci au paiement de la somme de 600 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance'. M me X demande de voir : — vu les dispositions des articles 47 et 82 du Code de procédure civile, L. 516-3 du Code de travail et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — déclarer non fondé le contredit ; — confirmer la décision déférée ;
[…] R.G : 03/00423 […] La Cour renvoie à son arrêt avant dire droit du 13 janvier 2006 pour l'exposé des faits et de la procédure et rappelle qu'elle a décidé la réouverture des débats pour inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office du non-respect de l'exigence d'impartialité par les Premiers Juges au regard des dispositions de l'article L.516-3 du Code du Travail et de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
[…] 1 ) qu'en vertu de l'article L. 516-3 du Code du travail, les personnes habilitées à assister ou à représenter une partie dans un litige porté devant la juridiction prud'homale, […] ainsi qu'elle y était pourtant invitée, aucune distinction selon que le litige auquel était partie l'exposant relevait, au sein du conseil de prud'hommes de Paris de la section ou de la chambre à laquelle appartenait M. Y…, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 516-3 et R. 516-4 et suivants du Code du travail ; […] 3 ) qu'enfin si toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, l'impartialité et l'indépendance du tribunal doivent être présumées ; […]
Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt qui s'attacherait à préciser les dispositions de l'article R. 516-5 du code du travail. Ce dernier, énumérant les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, […] ne soient tantôt juges, tantôt parties devant la même juridiction. […] Afin de prévenir cette éventualité, la loi du 6 mai 1982, ajoutant un article L. 516-3 au code du travail, a institué dans certains cas une interdiction pour les conseillers prud'hommes d'assister ou représenter les parties devant leur juridiction. […] Aux termes de cet article, […]
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