Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes auquel elles appartiennent.
LE DROIT La procédure est encadrée par plusieurs dispositions du Code du travail. Selon l'article R1452-1 du Code du travail, la demande en justice est formée par requête. […] La convocation indique les nom, profession et domicile du demandeur, ainsi que les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. […] R 1453-2), avec exigence d'un mandat pour les représentants non-avocats. […] la violation de ce principe entraîne la nullité de la procédure, sans possibilité de régularisation (art. L 1453-2 et L 1453-3 du Code du travail ; Cass. soc., 16-9-2008, n° 06-45.334).
Lire la suite…[…] Est recevable l'appel immédiat portant sur une décision rendue par le bureau de conciliation lorsque ce dernier commet un excès de pouvoir en statuant hors du cadre fixé par les articles L. 1454-15 et L. 1454-17 du code du travail ou au mépris des règles d'ordre public de droit interne et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales directement applicable, […] non pas seulement devant la chambre où la section à laquelle il appartient comme prévu par l'article L. 1453-2 du code du travail, […] son effet dévolutif s'opère en application des dispositions de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile.
[…] Est recevable l'appel immédiat portant sur une décision rendue par le bureau de conciliation lorsque ce dernier commet un excès de pouvoir en statuant hors du cadre fixé par les articles L. 1454-15 et L. 1454-17 du code du travail ou au mépris des règles d'ordre public de droit interne et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales directement applicable, […] non pas seulement devant la chambre où la section à laquelle il appartient comme prévu par l'article L. 1453-2 du code du travail, […] son effet dévolutif s'opère en application des dispositions de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile.
[…] Est recevable l'appel immédiat portant sur une décision rendue par le bureau de conciliation lorsque ce dernier commet un excès de pouvoir en statuant hors du cadre fixé par les articles L. 1454-15 et L. 1454-17 du code du travail ou au mépris des règles d'ordre public de droit interne et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales directement applicable, […] non pas seulement devant la chambre où la section à laquelle il appartient comme prévu par l'article L. 1453-2 du code du travail, […] son effet dévolutif s'opère en application des dispositions de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile.
La Cour de cassation a ainsi jugé que le respect de l'exigence d'impartialité, imposée tant par les règles de droit interne que par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assuré, en matière prud'homale, par la composition même des conseils de prud'hommes, […] par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité […] En matière d'assistance et de représentation, l'article L. 1453-2 du code du travail dispose que les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, […]
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