Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
LE DROIT La procédure est encadrée par plusieurs dispositions du Code du travail. Selon l'article R1452-1 du Code du travail, la demande en justice est formée par requête. […] La convocation indique les nom, profession et domicile du demandeur, ainsi que les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. […] R 1453-2), avec exigence d'un mandat pour les représentants non-avocats. […] la violation de ce principe entraîne la nullité de la procédure, sans possibilité de régularisation (art. L 1453-2 et L 1453-3 du Code du travail ; Cass. soc., 16-9-2008, n° 06-45.334).
Lire la suite…[…] Code du travail . [3] Article L.1453 -3 du Code du travail . [4] Article L .1254-4 du Code du travail . [5] Article L .1254-5 du Code du travail . [6] Article L .1254-22 du Code du travail . [7] Article L […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R 1453-2 et 1453-3 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ;
[…] Considérant qu'il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R 1453-2 et 1453-3 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ; […] L. CAPARROS P. LABEY
[…] — 392,48 € à titre de rappel de salaire en deniers ou quittance, avec intérêt légal à compter du 03.06.2015 ; […] Il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R 1453-2 et 1453-3 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ;