Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.
L'ETAT intervint au litige et réclama le remboursement de la somme de 764,63 euros sur base de l'article L.521-4 du code du travail Par jugement rendu contradictoirement le 27 octobre 2011, le tribunal du travail a reçu la demande en la pure forme, […] Quant au licenciement La Cour renvoie pour l'appréciation de la précision des motifs du licenciement au texte de la lettre de motivation du 24 novembre 2009 intégralement repris dans le jugement déféré. […] C'est à bon droit que le tribunal a rappelé les dispositions de l'article L.124- 5 du code du travail qui impose à l'employeur qui entend procéder à un licenciement avec préavis d'en énoncer avec précision la motivation. […]
Lire la suite…Ministre d'Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit GLODEN, […] l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ci -après l'ETAT, a exercé son recours en vertu des dispositions de l'article L.521- 4 du code du travail et a demandé la condamnation de l'employeur au règlement du montant de 26.572,41 €, sous réserve d'augmentation et avec les intérêts légaux, […]
Lire la suite…[…] 2 / qu'il résulte des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail que les organisations syndicales ne peuvent faire en sorte de laisser aux agents grévistes la possibilité de choisir le point de départ et la durée de la grève, leur permettant ainsi de cesser ou reprendre le travail à des moments différents ; […] le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 521.3 et L. 521.4 du Code du travail ; […] le conseil de prud'hommes a méconnu les articles 3, paragraphe 2, et 9 du règlement PS 4, annexe I, et l'article 12 de la consigne CGPS 2B n° 3 ;
[…] La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; elle doit dans les services publics, aux termes des articles L 521-3 et L 521-4 du Code du travail, être précédée d'un préavis de 5 jours francs, déposé par une organisation syndicale représentative, qui précise, outre ses motivations, le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ;
[…] 2°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-4 du code du travail : « En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 521-2, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. » ; qu'aux termes de l'article L. 521-5 du même code : « L'inobservation des dispositions de la présente section entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, […]
Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet n'est recevable qu'à condition que le demandeur d'emploi ait suffi aux conditions visées à l'article L.521-7 du Code du travail et qu'il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. […] L'admission d'une telle présomption s'impose au regard du but del'exigence de l'article L.521-4 (2) du Code du travail de l'introduction préalable d'une demande au fond, but qui est de permettre au Fonds pour l'emploi d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage conformément aux points 5,6, […]
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