Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme.
Dans le secteur public, l'article L2512-2 du Code du travail impose un préavis obligatoire de cinq jours francs, exigence qui n'a pas d'équivalent général dans le secteur privé, hormis certaines dispositions sectorielles spécifiques. […]
Lire la suite…L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution et, notamment, son Préambule ; – le code du travail ; – la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963; – le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification apportée aux cahiers des charges annexés aux conventions de concession passées entre l'Etat et certaines sociétés d'autoroute ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] Les dispositions des article 1er, 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1963 ont été codifiées respectivement aux articles L. 2512-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail. 3. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux ont droit, […] que cet article prévoit que cette rémunération comprend notamment un traitement auquel est attribuée, selon l'article 3 du décret du 24 octobre 1985, […] qu'aux termes de l'article L. 2512-1 du code du travail : « « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : / 1° Aux personnels de l'Etat, des régions, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : « En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux ont droit, […] que cet article prévoit que cette rémunération comprend notamment un traitement auquel est attribuée, selon l'article 3 du décret du 24 octobre 1985, […] qu'aux termes de l'article L. 2512-1 du code du travail : « « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : / 1° Aux personnels de l'Etat, des régions, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : « En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Pour être licite, la grève au sein de LA POSTE doit donc répondre aux conditions posées par les dispositions combinées des articles L.2512-2 et L.2512-3 du code du travail qui régissent l' exercice du droit de grève des personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés chargés de la gestion d' un service public; […] Vu les articles L.2512-2 et 2.512-3 du code du travail,
Par Christophe Radé, Professeur à l'Université de Bordeaux, directeur du Code du travail et de la revue Droit social (éditions Dalloz), […] comme toutes les entreprises en charge de la gestion d'un service public, soumise aux règles communes imposant un préavis syndical de cinq jours francs (art. […] L. 2512-2) et imposant aux salariés de cesser et de reprendre le travail ensemble (art. L. 2512-3 du code du travail). […] la SNCF doit également à ses voyageurs une « garantie de service ». […] L. 1222-4 du code des transports) et un plan de prévisibilité du service (art. L. 1222-7 du code des transports) négocié avec les syndicats, ou arrêté par l'entreprise, […]
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