[…] — l'article L. 611-15 cite, en effet, […] non à l'information elle-même ; l'article L. 611-15 se différencie ainsi de l'article L. 2325-5 du code du travail ; […] — or l'interprétation de l'article L 611-15 par la Cour de cassation n'était pas prévisible ; […] — l'arrêt du 15 décembre 2015 s'inscrit en outre dans l'évolution de la législation (voir l'article L. 611-8-1 du code de commerce) et la jurisprudence ; […] Ainsi, comme les intimées l'ont fait valoir, l'obligation de confidentialité qu'il prévoit a pour objet d'assurer l'effectivité des procédures de préventions des difficultés des entreprises prévues par les articles L 611-1 et suivants du code de commerce. […]

[…] sur son site internet Debtwire des articles contenant les informations couvertes par la confidentialité prévue par l'article L.611-15 du Code de commerce ; […] qu'aux articles L.611 -1 et suivants du Code de commerce, […] afin d'assurer l'effet utile de l'article L. 611-15 du Code de commerce et, […] qu'il résulte également des considérations qui précèdent qu'aucune conséquence déterminante pour la portée de l'article L.611-15 ne saurait être tirée du libellé de l'article L .2325-5 du Code du travail […]