Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Les associations d'ouvriers qui n'ont pas pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage.
Sur le premier moyen de cassation : « tiré de la violation, sinon de la mauvaise application de l'article 125- 1 du Code du travail, En ce que la Cour a déclaré que le plan social s'appliquait malgré la cessation de plein droit du contrat de travail par la faillite de la société SOC1) , […] tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, la disposition de l'article L. 125- 1, paragraphe 1, […] mais que la procédure de licenciement collectif, telle que prévue par lesdits articles de la directive ainsi que par les articles […] L. 166-2 et suivants du Code du travail, devait être suivie préalablement à la notification du licenciement à la salariée par le curateur de la faillite, […]
Lire la suite…Or, les articles L.326- 9(5) et L.551- 2(1) du Code du travail n'imposeraient à l'employeur de procéder à un reclassement que s'il occupe au jour de la saisine de la commission mixte un effectif total d'au moins 25 travailleurs. […] par opposition à « dont le contrat de travail a été résilié » (1er cas de figure), marque la distinction opérée par le législateur entre la résiliation du contrat de travail à l'initiative d'une des parties visée par les articles L 124- 10 et suivants du Code du travail et la cessation du contrat de travail pour cause indépendante de la volonté du salarié visée aux articles L.125- 1 du prédit code.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2, L. 152-3 anciens du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : – laborie victor – contre un arret de la cour d'appel de toulouse, chambre correctionnelle, en date du 23 decembre 1982, qui, pour complicite d'infractions aux articles l 125 1 et l 125 3 du code du travail, l'a condamne a 5 000 francs d'amende et a des reparations civiles ;
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare caractérisée l'infraction aux articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail à la charge du dirigeant d'une entreprise appartenant aux industries de mise en oeuvre du bâtiment qui recrutait du personnel et le mettait à la disposition d'autres entreprises travaillant à l'étranger, […] Le prévenu ne saurait, pour la première fois, prétendre devant la Cour de Cassation que la rémunération versée constituait la contrepartie de la prestation consistant en l'aide au recrutement de personnel qualifié (1). […] pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 125-3, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, […]
Les contestations du curateur, basées sur l'article L.125- 1 du code du travail, portaient sur l'indemnité correspondant au mois de la survenance de la faillite, au 4 mois subséquent, ainsi qu'à la moitié du préavis soit au montant de (3 x 2.792, […] Le moyen soulevé n'est donc pas fondé. […] En application de l' article L.125- 1 du code du travail, le salarié a droit, en cas de faillite de l'employeur, au maintien des salaires se rapportant au mois de la survenance de l'événement et au mois subséquent ainsi qu'à l'attribution d'une indemnité égale à cinquante pour cent des mensualités se rapportant au délai auquel le salarié aurait pu prétendre conformément à l'article L.124-3 du même code.
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