Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Les associations d'ouvriers qui n'ont pas pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage.
Les contestations du curateur, basées sur l'article L.125- 1 du code du travail, portaient sur l'indemnité correspondant au mois de la survenance de la faillite, au 4 mois subséquent, ainsi qu'à la moitié du préavis soit au montant de (3 x 2.792, […] Le moyen soulevé n'est donc pas fondé. […] En application de l' article L.125- 1 du code du travail, le salarié a droit, en cas de faillite de l'employeur, au maintien des salaires se rapportant au mois de la survenance de l'événement et au mois subséquent ainsi qu'à l'attribution d'une indemnité égale à cinquante pour cent des mensualités se rapportant au délai auquel le salarié aurait pu prétendre conformément à l'article L.124-3 du même code.
Lire la suite…Sur le premier moyen de cassation : « tiré de la violation, sinon de la mauvaise application de l'article 125- 1 du Code du travail, En ce que la Cour a déclaré que le plan social s'appliquait malgré la cessation de plein droit du contrat de travail par la faillite de la société SOC1) , […] tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, la disposition de l'article L. 125- 1, paragraphe 1, […] mais que la procédure de licenciement collectif, telle que prévue par lesdits articles de la directive ainsi que par les articles […] L. 166-2 et suivants du Code du travail, devait être suivie préalablement à la notification du licenciement à la salariée par le curateur de la faillite, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2, L. 152-3 anciens du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : – laborie victor – contre un arret de la cour d'appel de toulouse, chambre correctionnelle, en date du 23 decembre 1982, qui, pour complicite d'infractions aux articles l 125 1 et l 125 3 du code du travail, l'a condamne a 5 000 francs d'amende et a des reparations civiles ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du code des marchés publics applicable en l'espèce : Conformément à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, […] Toute personne ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail ; Toute personne morale sous le couvert de laquelle le condamné agirait pour se soustraire à cette interdiction ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le tribunal du travail n'est en outre pas matériellement compétent pour toiser la question d'une éventuelle forclusion de ladéclaration de créancenuméro 32déposée le11octobre 2024,se rapportant aux demandes formulées sur base de l'article L. 125-1 du Code du travail. […] le contrat de travail dePERSONNE1.)ayant perduré jusqu'à la mise en faillite de son employeur par jugement du3 juillet 2024,ellea droit aux indemnités prévues par l'article L.125-1 duCode du travail dans les limites y prévues. […] PERSONNE1.)a partant en application de l'article L.125-1 duCode du travail droit auxsalairesdesmoisde juillet etaoût 2024, […] en application de l'article L.124-3 (2) du Code du travail, de4mois. […]
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