Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 23 () JORF 5 janvier 1991
Lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles au sens de l'article L. 212-5 ou lorsque les dispositions de l'article L. 212-8 sont mises en oeuvre dans l'entreprise, l'affichage prévu à l'alinéa précédent doit comprendre la répartition de la durée du travail dans le cycle ou le programme indicatif de la modulation mentionné au 4° de l'article L. 212-8-4.
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, les chefs d'établissement doivent établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents.
[…] 2 875,95 F brut au titre des indemnités de repas outre la somme de 287,59 F brut au titre des congés payés y afférents, […] Elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 620-2 du code du travail. […] Sauf exception prévue par un texte, il est de principe que le salarié démissionnaire est tenu au respect d'un préavis en application de l'article L 122-5 du code du travail . […]
[…] d'affichage, protectrice du salarié, revêt un caractère substantiel ; que la cour d'appel, qui a écarté le caractère exceptionnel des heures de nuit effectuées par M. X… aux motifs inopérants qu'elles étaient affichées dans l'entreprise et que le salarié travaillait uniquement en équipe de nuit, sans rechercher si l'horaire de nuit était affiché dans son atelier, a violé, par refus d'application, les a) alinéa 2 de la rubrique « Majorations pour travail en horaires exceptionnels » et c) de la rubrique « Majorations pour travail de nuit » du Protocole d'accord précité du 28 octobre 1987, ensemble les articles L. 213-1, L. 230-2 et L. 620-2 du code du travail ;
[…] — L'accord cadre inter Sociétés d'Economie Mixte Concessionnaires d'Autoroutes dites SEMCA, sur la réduction du temps de travail du 24 juin 1999 fixe dans son article 2-l la durée du travail : […] Les accords d'entreprise qui mettent en place les 35 heures et l'aménagement du temps de travail et/ou la modulation définissent, pour les titulaires temps plein ou les temps partiels titulaires non annualisés, les conditions d'établissement en début d'année, d'un horaire affiché de référence, dans les conditions de l'article L. 620-2. […] Ce tableau de service annuel constitue l'horaire affiché de référence conformément aux dispositions de l'article L 620-2 du code du travail.
L'article L. 620-2 du code du travail, selon la numérotation antérieure à la recodification récente, prévoit que la modalité de principe est l'affichage par le chef d'entreprise des heures de début et de fin du travail ainsi que des périodes de repos ; […] l'article L. 620-7 du même code prévoit que des décrets simples, pris « après consultation des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés », peuvent « adapter » pour certains secteurs les dispositions relatives à la tenue des documents permettant notamment d'effectuer le contrôle de la durée effective de travail. […] L. 212-2 et l'art. L. 620-7, il a été pris en conseil des ministres, […]
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