Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 22 () JORF 12 mars 1997
Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L. 324-9 et au premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1 du code du travail et 1144 du code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée.
Elles ont été codifiées à l'article L. 611-13 de l'ancien code du travail, issu de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail. […] Il ne s'agit pas d'une modification législative portant spécifiquement sur l'article L. 8271-13, et la décision de renvoi de la QPC considère d'ailleurs, à juste titre, qu'il n'y a qu'une seule version de l'article L. 8271-13. L'article L. 8271-13 du code du travail fixe le régime des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail. […]
Lire la suite…[…] Article 10 : L'article L.611-13 du code du travail est ainsi rédigé : (...) 3 Art. 25. - Le dernier alinéa de l'article L. 611-13 du code du travail est abrogé. 6 g. […] Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal Modifié par l'art. 224 - Article L. 611-13 Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire. […] L. 611-13 et L […]
Lire la suite…[…] contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 13 décembre 1999, qui a autorisé des officiers de police judiciaire à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation du travail ; […] Attendu qu'en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-13 du Code du travail ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Hanifa Z… et Eric A…, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.324-9, L.324-10 et L.611-13 du code du travail, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail, en cas d'infraction relative à la durée du travail, […] il résulte, par contre, des termes de l'article L. 611-13 du même code que ces prescriptions ne s'appliquent pas aux procès-verbaux dressés par des officiers de police judiciaire, les règles du droit commun relatives à la constatation et à la poursuite des infractions ne subissant alors aucune dérogation (1). […] Attendu que, pour declarer nulles les poursuites exercees contre x…, la cour d'appel enonce qu'il ne resulte pas de la procedure qu'aient ete respectees les dispositions de l'article 611-10 alinea 3 du code du travail prescrivant, […]
[…] les infractions aux dispositions des articles L. 431, […] ainsi que les infractions définies au 3º et au 6º de l'article 225-2 du code pénal et les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code. […] L'article L 611-13 du Code du travail illustre également ce principe de compétence concurrente : « Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire[…]. » 1) Le rôle de la police judiciaire La police judiciaire peut agir soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, […] des douanes etc… Les pouvoirs des agents de la DGCCRF s'avèrent prévus par les articles L 611-11 et suivants du Code du travail.
Lire la suite…