Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
Article L8271-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18
Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19-21.924
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'elle ajoute que : le contrôle s'est prolongé au-delà de 21 heures, les agents de contrôle n'avaient aucun pouvoir pour procéder à une perquisition et à des saisies concernant des bulletins de paie et des relevés d'heures, le contrôle n'avait pas fait l'objet d'une autorisation judiciaire préalable conformément aux dispositions des articles L. 8271-13 et L. 8271-18 du code du travail et 78-2-1 du code de procédure pénale, l'Urssaf ne rapporte pas la preuve d'avoir recueilli le consentement exprès des salariés entendus dans l'établissement, au mépris des dispositions de l'article L. 243-59 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Thé·
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Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. 9 Art. 18 : Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A la fin du 4° de l'article L. 8211-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8253-1, au premier alinéa de l'article L. 8271-17 et à la fin de l'article L. 8271-18, les mots : « sans titre de travail » sont remplacés par les mots : « non autorisé à travailler » ; 2° A la fin de l'article L. 8251-2, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 8252-4, à la quatrième […] -Le dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est supprimé. 9
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