Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18
Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le contrôle n'avait pas fait l'objet d'une autorisation judiciaire préalable conformément aux dispositions des articles L. 8271-13 et L. 8271-18 du code du travail et 78-2-1 du code de procédure pénale, […] conformément à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre d'observations précise qu'en sus du montant du redressement seront également réclamées les majorations de retard dues en application de l'article R 243-18 du même code ; […] les inspecteurs de l'Urssaf sont habilités en application de l'article L 8271-1-2 4° du code du travail à procéder aux opérations de recherche et de contrôle des situations de travail dissimulé ; […]