Article L611-15-1 du Code du travail

Article L611-15

Article L611-16

Entrée en vigueur le 12 mars 1997

Est créé par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 23 () JORF 12 mars 1997

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 341-6. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.

Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est créé par :	Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 23 () JORF 12 mars 1997
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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