Entrée en vigueur le 11 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 45 () JORF 11 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les dispositions du titre III du livre Ier relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel de l'industrie électrique et gazière dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'électicité et du gaz. Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail.
Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives dans la branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
A l'heure où notre industrie énergétique souffre de la perspective de l'ouverture des marchés, la loi du 10 mai 2000 et le décret du 17 décembre 2001 portant modification de l'article 1er du statut national démontrent une réelle volonté de réformer ce statut. CA Versailles 5e ch. […] B. soc, 18 octobre 2001 Loi n°46-628 du 8 avril 1946 Article L. 134-1 du Code du travail Article L. 713-1 du Code du travail Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Autres brèves L'imprudence de la victime exonère EDF de toute responsabilité (Mise en ligne Mai 2002) La diversification des entreprises de service public (Mise en ligne Mars 2002)
Lire la suite…A l'heure où notre industrie énergétique souffre de la perspective de l'ouverture des marchés, la loi du 10 mai 2000 et le décret du 17 décembre 2001 portant modification de l'article 1er du statut national démontrent une réelle volonté de réformer ce statut. CA Versailles 5e ch. B. soc, 18 octobre 2001 Loi n°46-628 du 8 avril 1946 Article L. 134-1 du Code du travail Article L. 713-1 du Code du travail Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Autres brèves
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : (…) 3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article L. 713-20 et aux mesures réglementaires prises pour leur application (…) ». […] Aux termes de l'article R. 713-35 de ce code : « En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, tout employeur mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36, […]
[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : () 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement. […] L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales. () « . […]
[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : () 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement. […] Selon l'article L. 716-1 du même code : « Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, […]
Ces accords, conclus pour la période 2006-2008, permettront de préparer la mise en œuvre de l'exception en faveur de la copie dite « d'enseignement », introduite au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), qui n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2009, c'est-à-dire à l'échéance desdits accords. […] Ainsi, […] B. soc, 18 octobre 2001 Loi n°46-628 du 8 avril 1946 Article L. 134-1 du Code du travail Article L. 713-1 du Code du travail Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
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