Article L161-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Code du travail - art. L713-1 (Ab), alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-19.784, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, […] et de l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1451 du 22 juin 1946 que les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'industrie électrique et gazière ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, sous réserve des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-4 du code de l'énergie, mais par un statut qui, constituant un élément de l'organisation du service public exploité, […]

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  • Décision relative à l'organisation du service public·
  • Industries électriques et gazières·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence judiciaire·
  • Mobilité d'entreprise·
  • Détermination·
  • Contestation·
  • Compétence·
  • Exclusion·
  • Personnel

2Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 20 mai 2021, n° 21/00248
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2020 par le Pôle social du TJ de Nanterre […] Elle retient que l'article 28§2 du statut n'a pas été privé d'effet par la loi de modernisation n°2000-108 du 10 février 2000, non plus que par le décret du 2 juillet 2008, que l'article R. 161-1 du code de l'énergie invoqué par la société RTE n'a pas lieu de s'appliquer tandis que l'article L. 2233-1 du code du travail ne vient pas en contradiction avec l'article 28§2 puisqu'il renvoie notamment à la négociation au niveau de la branche et de l'entreprise.

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  • Mobilité·
  • Dénonciation·
  • Syndicat·
  • Sociétés·
  • Service public·
  • Tribunal judiciaire·
  • Dispositif·
  • Entreprise·
  • Énergie·
  • Électricité

3Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2013, n° 1308859
Non-lieu à statuer

[…] — Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : -l'auteur est incompétent « ratione materiae » (voir sur ce point la décision CE n°107315) et l'article L161-1 du code de l'énergie ainsi que les articles L2233-1 et 2 du code du travail ( et l'arrêt CASS soc 12 juillet 1999 n°98-20837) ; les conditions de pose et de décompte des congés annuels sont fixées par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ainsi que par la circulaire étendue PERS n°281, la note étendue N69-25 et la note étendue 80-28 ; le directeur de l'UCF de ERDF- Pays de la Loire n'était pas compétent pour modifier lesdites règles, fût-ce après consultation des organisations syndicales ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

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  • Justice administrative·
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  • Syndicat·
  • Fournisseur·
  • Congé annuel·
  • Pays·
  • Suspension·
  • Juge des référés·
  • Circulaire
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