Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Il résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, […] et de l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1451 du 22 juin 1946 que les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'industrie électrique et gazière ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, sous réserve des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-4 du code de l'énergie, mais par un statut qui, constituant un élément de l'organisation du service public exploité, […]
[…] Elle souligne que la société Enedis ne peut modifier ou abroger, par des décisions unilatérales, les dispositions de la circulaire Pers. 285 qui ont une valeur réglementaire nationale et précise que l'article L. 161-4 du code de l'énergie prévoit la seule manière de modifier les règles issues du statut des IEG. […] Depuis les lois du 10 février 2000 et du 9 août 2004 dans la branche des industries électriques et gazières, les accords professionnels peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, articles auxquels renvoient les articles L. 161-1 et suivants du code de l'énergie .
[…] — Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : -l'auteur est incompétent « ratione materiae » (voir sur ce point la décision CE n°107315) et l'article L161-1 du code de l'énergie ainsi que les articles L2233-1 et 2 du code du travail ( et l'arrêt CASS soc 12 juillet 1999 n°98-20837) ; les conditions de pose et de décompte des congés annuels sont fixées par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ainsi que par la circulaire étendue PERS n°281, la note étendue N69-25 et la note étendue 80-28 ; le directeur de l'UCF de ERDF- Pays de la Loire n'était pas compétent pour modifier lesdites règles, fût-ce après consultation des organisations syndicales ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :